2.7.5 Changement d'une revendication relative à un procédé pour faire fonctionner un dispositif en revendication de produit

Dans l'affaire T 426/89 (JO 1992, 172), la revendication 1 du brevet délivré et la revendication 1 de la requête principale portaient sur un procédé pour faire fonctionner un stimulateur cardiaque. La chambre a estimé que ce qui est en fait un procédé pour faire fonctionner un stimulateur cardiaque en vue d'arrêter une tachycardie constituerait nécessairement une méthode de traitement thérapeutique du corps humain (ou animal), exclue donc de la brevetabilité. La chambre a cependant souscrit aux arguments du titulaire du brevet selon lesquels la revendication indiquait les phases d'un procédé technique définissant non pas une méthode de traitement, mais plutôt, et ce d'une manière fonctionnelle, les caractéristiques de construction d'un stimulateur cardiaque. La chambre a conclu toutefois que la revendication contrevenait aux dispositions de l'art. 84 CBE 1973. Les modifications apportées dans la revendication 1 selon la requête subsidiaire I par rapport au brevet tel que délivré avaient consisté à remplacer dans la revendication 1 les termes "procédé pour faire fonctionner un stimulateur cardiaque" par "stimulateur cardiaque". La chambre a estimé que la revendication 1 du brevet tel que délivré était déjà une revendication de produit comportant une définition fonctionnelle d'un stimulateur cardiaque. En conséquence, le changement de catégorie, qui n'était un changement qu'en apparence, ne modifiait en rien le contenu de la revendication, mais visait uniquement à rendre celle-ci plus claire (cf. également T 378/86, JO 1988, 386).

Dans la décision T 82/93 (JO 1996, 274), la revendication 1 du brevet tel que délivré portait sur un procédé permettant de faire travailler un stimulateur. La chambre a estimé que cette revendication définissait une méthode de traitement thérapeutique du corps humain, et qu'elle n'était donc pas admissible en application de l'art. 52(4) CBE 1973. Elle a considéré que la revendication de dispositif de la requête subsidiaire n'était pas admissible au titre de l'art. 123(3) CBE 1973. L'objet protégé par la revendication délivrée était un stimulateur, en fonctionnement ; par contre, la revendication de la requête subsidiaire ne portait que sur des caractéristiques techniques définissant les caractéristiques physiques du stimulateur lui-même. La chambre a expliqué que, de manière générale, si un brevet tel qu'il a été délivré comprend uniquement des revendications définissant le fonctionnement d'un dispositif et portant donc à la fois sur des "caractéristiques du dispositif" et des "caractéristiques de méthode", et que le brevet après la modification proposée au cours de la procédure d'opposition comprenait des revendications contenant uniquement des "caractéristiques du dispositif", la modification proposée ne peut être acceptée, au regard de l'art. 123(3) CBE 1973, car le brevet tel qu'il a été délivré ne confère une protection pour le dispositif que lorsqu'il fonctionne pour mettre en œuvre la méthode, tandis que le brevet, après la modification proposée, conférerait une protection pour le dispositif indépendamment de son fonctionnement, ce qui constituerait donc une protection plus étendue que le brevet tel qu'il a été délivré. Contrairement à ce qui a été jugé dans la décision T 426/89, la chambre a estimé en l'espèce que la revendication 1 du brevet tel que délivré était claire, qu'elle définissait l'utilisation d'un dispositif pour mettre en œuvre une méthode de traitement thérapeutique du corps humain, et qu'il ne s'agissait pas d'une simple "revendication de dispositif", dès lors qu'elle comprenait également des éléments relatifs à la méthode à mettre en œuvre. Ainsi, dans de telles circonstances, l'art. 52(4) CBE 1973 et l'art. 123(3) CBE 1973 peuvent être combinés et constituer un "piège inévitable".

De même, l'affaire T 1830/14 portait sur la conversion d'une revendication de méthode d'un brevet délivré en une revendication de dispositif. La chambre a rappelé qu'une revendication portant sur un appareil offrait une protection absolue de l'appareil défini et que l'étendue de la protection conférée était donc plus large que celle définie par une revendication portant sur une méthode de production ou sur l'utilisation de ce même appareil. Dans l'affaire en question, une caractéristique avait été supprimée de la revendication d'appareil 1 selon la requête principale par rapport à l'appareil de refroidissement défini dans la revendication 1 du brevet délivré. Le requérant a fait valoir que la revendication de méthode indépendante 9 du brevet délivré définissait un appareil de refroidissement sans la caractéristique supprimée et que, par conséquent, la suppression de cette caractéristique dans la revendication d'appareil n'élargissait pas l'étendue de la protection. Cependant, faisant référence aux principes énoncés dans la décision T 82/93 (JO 1996, 274), la chambre a fait observer qu'en l'espèce, deux caractéristiques définissant le fonctionnement de l'appareil de refroidissement dans la revendication 9 du brevet délivré n'étaient pas présentes dans la revendication 1 de la requête principale. La protection que la revendication 9 du brevet délivré conférait à l'appareil de refroidissement défini était limitée à l'appareil lorsqu'il transfère de la chaleur conformément aux caractéristiques manquantes, c'est-à-dire uniquement lorsqu'il est en marche. La revendication 1 en question définissait le même appareil de refroidissement que la revendication 9 du brevet délivré, mais lui conférait une protection absolue, indépendamment de la question de savoir s'il était en marche ou à l'arrêt. Il en découlait que l'étendue de la protection selon la revendication 1 était plus large que celle selon la revendication 9 du brevet délivré, et que la requête principale ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 123(3) CBE. La chambre a accepté la requête subsidiaire IV, étant donné que la revendication d'appareil contenait également les caractéristiques définissant le fonctionnement de l'appareil.