2.4.4 Suppression d'un disclaimer

Dans l'affaire T 532/08, il ne pouvait être fait abstraction du disclaimer sans étendre la protection du brevet en litige que s'il ne faisait aucun doute que les composants (de la suspension faisant l'objet du disclaimer) caractérisés par le nom commercial ne couvraient aucun des agents tensioactifs revendiqués. Or, on ne pouvait clairement établir ce qui était exclu par un disclaimer se rapportant à un nom commercial, étant donné qu'un produit désigné par un nom commercial est susceptible de changer au fil du temps tout en maintenant son nom commercial.

Dans l'affaire T 136/12, le disclaimer modifié était plus étroit que celui de la revendication 1 du brevet tel que délivré, alors que ses caractéristiques positives restaient identiques. La chambre a considéré que la modification de la revendication avait pour effet d'étendre la protection et a fait observer dans ce contexte que la jurisprudence des chambres de recours tenait systématiquement compte des disclaimers pour examiner si une revendication modifiée par l'introduction, la modification ou la suppression d'un disclaimer répondait aux exigences de l'art. 123(3) CBE.