P. Intervention

1.Recevabilité de l'intervention

1.1.Tout tiers – entité juridique distincte

1.2.Brevet entrant en ligne de compte

1.3.Action nationale en contrefaçon

1.3.1Action en contrefaçon introduite par le titulaire du brevet – Article 105(1)a) CBE

1.3.2Requête en cessation de la contrefaçon alléguée et introduction d'une action en constatation de non-contrefaçon – Article 105(1)b) CBE

1.4.Procédure en instance devant l'OEB

1.4.1Intervention dans la procédure d'opposition

1.4.2Intervention dans la procédure de recours

1.5.Délai d'intervention

1.6.Taxes

1.7.Nécessité d'exposer les motifs

2.Position juridique de l'intervenant

2.1.Dans la procédure d'opposition

2.2.Dans la procédure de recours

2.3.L'intervenant intervient dans la procédure au stade où elle se trouve à la date de l'intervention

3.Statut juridique de documents déposés dans le cadre d'une intervention pendant la procédure de recours

3.1.La décision d'admettre des documents déposés dans le cadre d'une intervention ne relève pas de l'appréciation de la chambre

3.2.Statut juridique des documents inchangé après le retrait de l'intervention

4.Intervention peu avant la procédure orale

Conformément à l'art. 105 CBE, tout tiers peut intervenir dans la procédure d'opposition à condition qu'il apporte la preuve qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur. Selon l'art. 105(2) CBE, une intervention recevable est assimilée à une opposition.