3.9. Article 12(1) RPGCR – moyens produits tardivement dans la procédure en révision

Conformément à l'art. 12(1) RPGCR, la Grande Chambre peut tenir compte de nouveaux moyens invoqués par l'auteur de la requête en révision après l'expiration du délai de mise au rôle de ladite requête, si des motifs particuliers le justifient. Dans les affaires R 12/10, R 4/13 et R 8/16, aucun motif particulier n'avait été avancé par l'auteur de la requête en révision si bien que la Grande Chambre a rejeté les moyens produits tardivement. Dans l'affaire R 15/13, la Grande Chambre a indiqué que ces "motifs particuliers" ne pouvaient être étendus à l'introduction tardive de nouveaux motifs, dans les cas où les motifs déjà exposés dans la requête en révision auraient été jugés insuffisants. Dans les affaires R 4/12 et R 16/12, la Grande Chambre a indiqué qu'un grief entièrement nouveau, soumis pour la première fois au cours de la procédure orale devant la Grande Chambre ne pouvait, pour cette raison, avoir quelque incidence que ce soit sur les conclusions concernant la recevabilité ou le bien-fondé de la requête en révision fondées sur les motifs, faits, arguments et éléments de preuve présentés dans la requête.

Dans l'affaire R 2/08, la Grande Chambre a admis les explications supplémentaires fournies par le requérant en réponse à la notification qu'elle avait émise et, dans l'affaire R 18/09, un avis juridique externe sur la recevabilité de la requête produit tardivement.