4.3. Intérêt personnel

Dans la décision T 143/91, la chambre a constaté qu'il y a partialité lorsqu'un membre de la division d'opposition a un intérêt personnel au sens de l'art. 24(1) CBE 1973. La seule mention du fait que le membre concerné de la division d'opposition a dans le passé travaillé pour une société dépendant d'une des parties à la procédure d'opposition n'est cependant pas suffisante pour prouver valablement l'existence d'un tel intérêt.

En vertu de l'art. 17(3) et (4) du statut des fonctionnaires et des autres agents de l'OEB (version de janvier 2022), tout agent qui, dans l'exercice de ses fonctions, est appelé à se prononcer sur une affaire qui entraîne pour lui un conflit d'intérêts de nature à compromettre son indépendance en informe le Président de l'Office (ou bien le Président des chambres de recours dans le cas des membres des chambres de recours).