l) Procédure devant une juridiction nationale 

Dans l'affaire T 392/97, la chambre a déclaré que le fait qu'une juridiction nationale en matière de brevets fixe ultérieurement une audience à la date à laquelle la procédure orale devant la chambre était déjà prévue, ne justifiait pas à lui seul le report de cette procédure. Voir aussi T 932/16.

Dans l'affaire T 228/09 la chambre a considéré qu'au vu de l'art. 2.2 du communiqué de 2007, une affaire en contrefaçon non prévue ne devrait généralement pas constituer un motif valable justifiant un ajournement.