3.5. Examen après renvoi de l'affaire pour suite à donner

Si une chambre de recours renvoie une affaire aux fins de poursuite de la procédure, la division d'examen doit déterminer si des requêtes remontant à la procédure d'examen sont encore en instance et donner à la partie l'occasion de prendre position (voir T 1494/05 ; voir aussi Directives E‑X, 2.1 – version de mars 2022).

Si une instance doit rendre une décision dans une affaire qui lui a déjà été renvoyée pour suite à donner par la chambre de recours, elle est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours, pour autant que les faits de la cause, par exemple l'objet du brevet et l'état de la technique à prendre en considération, soient les mêmes (Directives E‑X, 4 – version de mars 2022).

Dans l'affaire T 79/89 (JO 1992, 283), la chambre avait rejeté la requête principale du requérant et renvoyé l'affaire à la première instance aux fins de poursuivre la procédure sur la base de la requête subsidiaire. Dès lors, l'art. 111(2) CBE 1973 était applicable, à savoir que la première instance "est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours, pour autant que les faits de la cause soient les mêmes". Dans les motifs et le dispositif de la décision antérieure, la chambre avait conclu que l'objet de la requête principale n'était pas admissible, mais qu'un brevet était susceptible d'être délivré sur la base de la requête subsidiaire, sous réserve de la conclusion à laquelle parviendrait la division d'examen au sujet de la brevetabilité. La chambre a donc considéré que suite à la décision antérieure de la chambre, la division d'examen n'était pas en droit de reprendre l'examen sur la base des revendications soumises par le requérant (et dont l'objet correspondait à celui de la requête principale qui avait été rejetée). Ayant examiné la brevetabilité de l'objet de la requête subsidiaire et constaté qu'il n'appelait aucune objection, la division d'examen était tenue de notifier le texte fondé sur la requête subsidiaire, conformément à la règle 51(4) CBE 1973. Comme ce texte n'a pas été approuvé, la chambre a estimé que la division d'examen ne pouvait que rejeter la demande pour les motifs énoncés dans sa décision. Vu que la division d'examen n'était pas en droit de reprendre l'examen des revendications soumises par le requérant, il s'ensuivait que la chambre n'était pas en droit elle non plus de reprendre l'examen de ces revendications dans le cadre du recours dont elle était saisie, car elle ne pouvait exercer que les compétences de la division d'examen (art. 111(1) CBE 1973). La requête principale du requérant devait donc être rejetée.