9.3. Raisons particulières de renvoi
9.3.7 Retrait de l'opposition
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans l'affaire T 1627/18, la question se posait de savoir si la procédure d'opposition devait être poursuivie conformément à la règle 84(2) CBE, aux fins d'apprécier les motifs d'opposition relevant des art. 100a) CBE et art. 100b) CBE, étant donné que l'opposition avait été retirée. Ces questions en suspens n'avaient pas été tranchées. La chambre a estimé que ces circonstances constituaient des raisons particulières de renvoyer l'affaire à la division d'opposition, conformément à la requête présentée par le requérant. Une fois le renvoi effectué, la division d'opposition devrait décider, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, si la procédure d'opposition devait être poursuivie conformément à la règle 84(2) CBE. Voir également l'affaire T 1223/15, T 1981/16 et T 430/17.