3.2. Moment pour soumettre des moyens de preuves et pour ordonner la mesure d'instruction

Cette section concerne à la fois le moment pour soumettre des preuves par les parties et le moment pour demander/ordonner une mesure d'instruction.

Même si, dans la jurisprudence des chambres de recours, il a été admis que les instances de l'OEB disposent d'une certaine latitude pour apprécier s'il convient d'ordonner les mesures d'instruction proposées, par exemple si elles ne sont pas utiles ou pas pertinentes (cf. T 142/97, JO 2000, 358, point 2.2 des motifs), ce sont les dispositions relatives au dépôt tardif de preuves qui représentent le principal fondement juridique pour le refus d'admettre des preuves, ainsi que la chambre l'a énoncé dans l'affaire T 1698/08, (cf. art. 114(2) CBE, règle 116 CBE, art. 12(4) et 13 RPCR 2007 voire désormais RPCR 2020). À propos des principes régissant l'examen des moyens de preuve produits tardivement, voir principalement : pour la procédure devant une division d'opposition, chapitre IV.C.4. "Production tardive de documents, de lignes d'attaque et d'arguments" ; pour la procédure devant une chambre de recours, chapitres V.A.5. (RPCR 2007) et chapitre V.A.4. (RPCR 2020). Ci-après quelques exemples sont données qui traitent spécifiquement de problématiques liées au dépôt tardif de moyens de preuves.

Les titres des sous-sections suivantes visent à orienter le lecteur. Les motifs des décisions pouvant porter sur plusieurs aspects, les abstracts des décisions peuvent comporter des points traités dont le titre ne rend pas compte.