11.6.12 Partialité

Dans l'affaire T 900/02, la chambre a déclaré qu'un membre de la division d'opposition ou de toute autre instance du premier degré est inévitablement soupçonné de partialité, lorsque celui-ci sollicite puis accepte un emploi auprès d'une entreprise dans laquelle un partenaire ou un autre employé conduit l'affaire en instance devant ce membre, même si cela a lieu après la procédure orale. Il s'agit là d'un vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire T 585/06, le requérant (opposant) a estimé que la présence, à la procédure orale devant la division d'opposition, d'un ancien membre des chambres de recours en tant que consultant du titulaire du brevet, a entraîné la partialité de la division d'opposition. L'ancien membre ne s'est pas adressé à la division d'opposition, fût-ce même sous la direction du mandataire de l'intimé. Cela constituait une différence importante avec les faits de la décision G 2/94. Le mandataire agréé était tout à fait libre d'accepter ou non les suggestions chuchotées par l'ancien membre qui n'était pas intervenu de sa propre initiative. Le mandataire du requérant a accepté au début de la procédure orale que cet ancien membre soit présent aux côtés du mandataire de l'intimé et l'assiste. Même au cours de la procédure orale, sa présence n'a donné lieu à aucune objection. De plus, le requérant n'a pas exposé ses motifs quant à la partialité de la division d'opposition. La requête en remboursement de la taxe de recours a été rejetée.

Dans l'affaire T 1647/15, le procès-verbal indiquait que le mandataire de l'opposant III avait été interrompu par le président pendant la procédure orale devant la division d'opposition en ces termes : "Fermez-la" ("Shut your mouth") et "Ne parlez plus" ("Don't talk any more"). La chambre a retenu que la capacité du président à écouter l'opposant III selon une approche juridique objective pouvait être perçue comme ayant été affectée et a estimé que la récusation pour soupçon de partialité était justifiée. La chambre a jugé équitable de rembourser la taxe de recours payée par chacun des opposants I à III.