3.1.2 Incidence de l'offre de preuve sur l'issue du litige

Voir introduction ci-dessus avec référence à T 329/02 et T 860/01.

Dans la décision T 716/06, la chambre a estimé que lorsqu'un témoignage oral est requis par une partie, l'instance compétente de l'OEB doit y faire droit seulement si elle considère que ce témoignage oral est nécessaire, c'est-à-dire s'il est indispensable pour clarifier des questions centrales pour la décision à prendre. Si un opposant requiert l'audition d'un témoin concernant un usage antérieur public allégué et la divulgation d'une caractéristique donnée par le biais de cet usage antérieur, l'instance compétente de l'OEB doit, en principe, faire droit à cette requête avant de décider que l'usage antérieur public allégué n'est pas prouvé et qu'il ne constitue pas davantage un état de la technique destructeur de nouveauté parce que la caractéristique en question n'y est pas divulguée. Dans l'affaire T 2003/08 du 31 octobre 2012 date: 2012-10-31, la chambre a estimé, contrairement à la division d'opposition, qu'il y avait lieu d'entendre les témoins, étant donné que leur déposition pouvait avoir une incidence sur l'issue de la procédure.

Dans l'affaire T 246/17, la division d'opposition n'avait pas accepté d'entendre des témoins concernant un usage antérieur, comme cela lui avait été proposé, et elle avait estimé que l'usage antérieur public était suffisamment attesté par les documents produits comme moyens de preuves. La chambre est cependant parvenue à la conclusion selon laquelle l'audition des témoins aurait peut-être conduit, conjointement avec l'examen des documents produits comme moyens de preuve, à une évaluation différente de la nouveauté et de l'activité inventive et, partant, à un résultat différent. Les éléments exposés dans les documents O1 (manuel) et O2 (brochure) ne permettaient effectivement pas de trancher la question de savoir si les caractéristiques concernées étaient présentes dans l'instrument décrit. Or celui-ci avait en fait été fabriqué et vendu, et pouvait lui-même avoir impliqué la divulgation de ces caractéristiques, alors même que O1 et O2 n'étaient pas, eux, à l'origine d'une telle divulgation. Et c'était précisément cette question que la déposition des témoins pouvait résoudre. Il y avait donc eu un vice substantiel de procédure justifiant l'annulation de la décision (cf. par exemple T 716/06, T 1363/14 et T 314/18).

Dans la décision T 1100/07 (usage antérieur allégué, vente d'un véhicule présentant une caractéristique donnée), la première instance avait refusé l'audition de deux témoins. Pour l'un d'eux, la chambre a jugé que la première instance était en droit de refuser d'entendre le témoin proposé qui ne devait que confirmer son attestation écrite à propos du contenu de documents qui se suffisaient à eux-mêmes de sorte que son audition aurait été sans influence sur la décision finale. La chambre juge en revanche que la division d'opposition aurait dû ordonner l'audition du second témoin, Mr. F. La demande d'audition avait certes été formulée tardivement et son audition aurait entraîné l'organisation d'une nouvelle procédure orale. M. F aurait toutefois dû être entendu, puisque c'est l'incapacité à établir la présence d'une seule caractéristique technique précise qui avait conduit la division d'opposition à sa décision. Il avait en effet été indiqué que M. F aurait été en mesure de fournir des preuves concernant la présence de cette caractéristique. La décision de ne pas entendre M. F n'était pas correcte et avait pu avoir une incidence sur l'issue de l'affaire.

Dans l'affaire T 273/16, le requérant-opposant avait demandé à plusieurs reprises au cours de la procédure d'opposition l'audition de deux témoins concernant l'usage antérieur allégué d'un lave-vaisselle industriel. La division d'opposition avait décidé de ne pas citer les témoins. Le fait que la fabrication ou la vente de ce lave-vaisselle n'ait pas été démontrée semble avoir été déterminant dans la décision de la division d'opposition. Or, les deux témoins avaient été proposés par l'opposant précisément concernant cette question. La décision de ne pas entendre les témoins était donc erronée et avait pu influencer l'issue de la procédure.