1.7. Application de l'article 24 CBE à la procédure disciplinaire

L'art. 3 du Règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'OEB statuant en matière disciplinaire (voir publication supplémentaire 1, JO 2022) prévoit des dispositions en matière de récusation dans les procédures devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire. L'art. 16 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés (RDMA) dispose que l'art. 24 CBE s'applique à la récusation des membres d'instances disciplinaires (publication supplémentaire 1, JO 2022).

Dans l'affaire D 7/82 (JO 1983, 185), la chambre statuant en matière disciplinaire a appliqué l'art. 24(3) CBE par analogie.

Dans la décision D 25/05, la chambre statuant en matière disciplinaire a rejeté la demande de récusation de A comme étant irrecevable en vertu de l'art. 16 RDMA et de l'art. 24 CBE, un acte de procédure ayant été accompli par le requérant alors même qu'il était au courant du motif possible de la récusation.