2.6.4 Audition de témoins

Dans la décision T 142/97, la chambre a considéré que la division d'opposition avait porté atteinte au droit de l'opposant d'être entendu conformément à l'art. 113(1) CBE parce qu'elle n'avait pas auditionné le témoin à propos d'un usage antérieur qui avait été suffisamment étayé dans le mémoire d'opposition. Voir aussi l'affaire T 959/00, où la chambre a estimé qu'un vice substantiel de procédure (violation du droit d'être entendu) avait été commis du fait que la division d'opposition n'avait pas entendu le témoin et n'avait mentionné nulle part dans la décision faisant l'objet du recours les raisons pour lesquelles elle n'avait pas jugé utile de procéder à l'audition du témoin.

Dans l'affaire T 269/00, la chambre a estimé que la présente affaire différait de la décision T 142/97 en ce que le motif portant sur un usage antérieur n'avait pas été suffisamment étayé dans le délai d'opposition et avait été précisé définitivement au fil de la procédure d'opposition. La chambre a conclu que le fait de ne pas auditionner un témoin, ne constituait pas un vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire T 474/04 (JO 2006, 129), la chambre a énoncé qu'en cas de contestation des affirmations figurant dans une attestation, il convient de faire droit à la requête d'audition de témoin, avant que ces affirmations ne fondent une décision qui est défavorable à la partie que les conteste.

Dans l'affaire T 909/03, l'audition d'un témoin avait eu lieu dans la matinée et la procédure orale s'était poursuivie dans l'après-midi. La chambre a estimé qu'il n'était pas nécessaire qu'une partie reçoive une copie du procès-verbal de la déposition avant de s'exprimer au sujet de celle-ci. Au cours de la procédure orale, cette partie avait eu suffisamment l'occasion de prendre position. Il n'avait donc pas été commis de vice substantiel de procédure.

Dans la décision T 716/06, la chambre a confirmé que lorsqu'une partie requiert l'audition d'un témoin, l'instance compétente ne doit faire droit à cette requête que si elle la juge nécessaire pour clarifier des questions essentielles pour la décision à rendre. Toutefois, lorsqu'un opposant demande l'audition d'un témoin au sujet d'un usage antérieur public allégué et de la divulgation d'une caractéristique spécifique par cet usage antérieur, l'instance compétente doit en règle générale faire droit à cette requête avant de décider que l'usage antérieur public allégué n'était pas établi ni ne constituait un état de la technique destructeur de nouveauté. Voir aussi la décision T 1100/07.