h) Requêtes non admises par la division d'opposition 

Dans l'affaire T 411/17, la deuxième requête subsidiaire était identique à la deuxième requête subsidiaire sous-jacente à la décision attaquée. La division d'opposition n'avait pas admis cette requête en raison de son dépôt tardif et également parce que la nouvelle caractéristique g) ne se reflétait pas dans la requête dépendante du brevet, tel qu'accordé. La chambre a relevé que la requête avait été déposée un an avant l'engagement de la procédure orale de première instance et que, à l'exception de la caractéristique g), la revendication 1 de cette requête correspondait à une combinaison des revendications 1, 8 et 9, telles qu'accordées ; combinaison contre laquelle l'opposant n'avait à aucun moment présenté d'objections. La chambre a par conséquent considéré que l'opposant avait disposé de suffisamment de temps aux fins de préparation à l'objet de cette requête. Dans ces conditions, la chambre exerçant le pouvoir d'appréciation lui étant dévolu en vertu de l'art. 12(4) RPCR 2007, a décidé d'admettre la deuxième requête subsidiaire dans la procédure de recours. Néanmoins, dans le cadre de son examen relevant de la règle 103(1)(a) CBE, la chambre a conclu que la division d'opposition, au moment d'exercer son pouvoir d'appréciation, a appliqué les bons principes – de façon raisonnable – en se fondant sur les faits pertinents (G 7/93, JO 1994, 775).

Dans l'affaire T 43/16, la chambre est parvenue à la conclusion que la division d'opposition avait exercé son pouvoir d'appréciation à mauvais escient en n'admettant pas la requête principale, qu'elle a ensuite admise au cours de la procédure d'opposition en vertu de l'art. 12(4) RPCR 2007.