2.4.4 Demandes PCT comprises dans l'état de la technique

L'art. 153(5) CBE dispose que la demande euro-PCT est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(3) CBE, si les conditions prévues à l'art. 153(3) ou (4) CBE et dans le règlement d'exécution sont remplies.

En vertu de la règle 165 CBE, une demande euro-PCT est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'art. 54 (3) CBE, si les conditions prévues à l'art. 153(3) ou (4) CBE (publication de la demande internationale ou de sa traduction) sont remplies, et si la taxe de dépôt visée à la règle 159(1)(c) CBE a été payée. Par conséquent, une fois effectué le paiement de la taxe de dépôt pour la demande interférente, celle-ci est considérée comme une demande au sens de l'art. 54(3) CBE.

Conformément à l'ancien art. 158(2) CBE 1973, une demande euro-PCT était considérée comme une demande au sens de l'art. 54(3) CBE si une traduction était produite (si nécessaire) et que la taxe nationale était payée.

Dans l'affaire T 404/93, la demande de brevet européen avait été limitée aux États contractants Italie (IT), les Pays-Bas (NL) et la Suède (SE) au regard d'une demande internationale antérieure publiée après la date de dépôt de la demande européenne. La chambre a noté que la demande PCT antérieure mentionnait plusieurs États parties à la CBE 1973, notamment IT, NL et SE, comme étant désignés en vue de la délivrance d'un brevet européen. Toutefois, lorsque la demande antérieure est entrée en phase européenne, aucune taxe de désignation n'avait été payée pour IT, NL et SE. La chambre a donc estimé que la demande internationale antérieure n'était pas comprise dans l'état de la technique pour IT, NL et SE, conformément à l'art. 54(3) CBE 1973 (cf. aussi T 623/93).

Dans l'affaire T 622/91, l'intimé (titulaire du brevet) avait demandé l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet pour tous les États contractants désignés. Deux demandes internationales antérieures et le brevet européen désignaient tous l'État contractant France (FR). La chambre a constaté que les conditions posées à l'art. 158(2) CBE 1973 (désormais art. 153(3) et (4) CBE et règle 159 CBE) étaient remplies et elle a considéré que les demandes internationales étaient comprises dans l'état de la technique pertinent pour le brevet attaqué, conformément aux art. 54(3) et 158(1) CBE 1973 (désormais art. 153(5) CBE). La chambre a ensuite examiné la revendication 1 de la requête principale et a conclu que les demandes antérieures portaient atteinte à la nouveauté pour ce qui est de la désignation de FR.

Dans l'affaire T 1010/07, la chambre a constaté que le document E4, qui avait été cité eu égard à la question de l'activité inventive, était une publication au sens de l'art. 158(3) CBE 1973, à savoir la publication d'une traduction, dans une langue officielle (l'anglais), d'une demande internationale qui avait été publiée dans une langue autre qu'une langue officielle (à savoir en japonais), ladite traduction ayant été transmise à l'OEB en vertu de l'art. 158(2) CBE 1973. Dans la présente espèce, E4 avait été publié avant la date de priorité du brevet en litige. Bien que l'OEB ne vérifie pas une traduction produite en vertu de l'art. 158(2) CBE 1973, le contenu de cette traduction est censé correspondre à celui de la demande internationale publiée. Voir par exemple à ce sujet l'affaire T 605/93. Ce n'est que dans la mesure où des doutes fondés existent quant à l'exactitude de cette supposition dans un cas précis que cette question doit être examinée, le cas échéant preuves à l'appui. Le document E4 était donc compris dans l'état de la technique, en tant que traduction identique sur le plan du contenu.