2.6.4 Nouvelles questions soulevées
i) Généralités
Conformément à la jurisprudence constante, les motifs d'un recours peuvent également être considérés comme suffisants lorsqu'il est allégué de nouveaux faits qui privent la décision de sa base juridique (T 252/95, T 760/08), notamment si de nouveaux jeux de revendications sont déposés (T 934/02, T 2226/13). Un recours ne devient pas nécessairement irrecevable du fait que le requérant dépose des revendications modifiées et qu'il défend le brevet uniquement sur la base de revendications telles que modifiées dans les motifs du recours (T 1320/19).
Dans l'affaire T 655/03, la chambre a constaté qu'un recours formé par le titulaire d'un brevet doit être considéré comme suffisamment motivé aux fins de l'art. 108, troisième phrase CBE, même s'il n'indique pas de motif spécifique pour lequel la décision est contestée, lorsque deux critères sont remplis : l'objet de la procédure a changé, en raison du dépôt de revendications modifiées avec le mémoire exposant les motifs du recours et les motifs de la décision ne sont plus pertinents au vu des revendications modifiées. Voir aussi T 717/01, T 934/02 et T 1708/08.
Dans l'affaire T 934/02, la chambre a ajouté qu'il n'était donc pas nécessaire et qu'il serait même inutile, en vue d'étayer dûment le recours, de produire des motifs à l'appui du texte d'une revendication que le requérant (titulaire du brevet) ne défendait plus dans le cadre de la procédure de recours. Voir également les décisions T 1197/03 et T 642/05. Cependant, si la demande a été rejetée non pas au motif que le jeu de revendications figurant antérieurement dans le dossier ne pouvait pas être admis, à savoir pour absence de clarté, de nouveauté ou d'activité inventive, mais au motif qu'il n'y avait pas de jeu de revendications sur lequel le demandeur et la division d'examen se soient entendus, le dépôt de nouvelles revendications n'est pas une réponse adaptée (T 573/09). Le mémoire exposant les motifs du recours aurait dû préciser pour quelle raison la procédure devait être poursuivie devant la chambre.
Dans l'affaire T 2532/11, la question s'est posée de savoir si de nouvelles requêtes pouvaient être considérées comme des motifs de recours implicites. Un mémoire exposant les motifs du recours accompagné de revendications modifiées peut définir, au moins implicitement, dans quelle mesure le requérant souhaite l'annulation de la décision contestée. La chambre de recours doit juger du bien-fondé d'un recours dans le cadre des arguments présentés par les requérants, mais elle ne peut pas deviner la teneur de ces arguments ni, à plus forte raison, en présenter à la place des requérants. Un lien direct doit être maintenu entre la décision contestée et le mémoire exposant les motifs du recours, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Dans ce contexte, la question de la recevabilité du recours ne dépend pas du fait que les revendications modifiées soient admises par la suite dans la procédure par la chambre ou que l'exposé des moyens du requérant soit finalement convaincant (T 2558/16). La prise en considération de revendications modifiées présentées avec le mémoire exposant les motifs du recours est laissée à l'appréciation des chambres de recours conformément à l'art. 12(4) RPCR 2020, voir pour plus de détails le chapitre V.A.4.3. "Premier niveau de l'approche convergente – moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse – art. 12(3) à (6) RPCR 2020".
ii) Motivation suffisante pour le dépôt de revendications modifiées
– Titulaire du brevet
Pour que le recours soit recevable, il n'est pas impératif que le requérant conteste la décision de la division d'opposition comme étant erronée. Lorsque des revendications modifiées ont été déposées, un recours peut également être recevable si le mémoire exposant les motifs du recours comporte des raisons suffisantes expliquant pourquoi les modifications sont de nature à remédier aux irrégularités relevées par la division d'opposition (T 1668/14, voir également T 278/15, T 1311/17, T 1320/19). Dans l'affaire T 1610/15, la chambre a ajouté que la recevabilité du recours ne dépendait pas du fait que l'exposé des moyens par le requérant soit finalement convaincant ou que les revendications modifiées soient par la suite admises dans la procédure par la chambre. Voir également T 1320/19.
Toutefois, il ne suffit pas de déposer un nouveau jeu de revendications sans commentaires. Le requérant doit au contraire indiquer pour quels motifs et dans quelle mesure les considérations factuelles et juridiques sur lesquelles la division d'opposition a fondé sa décision sont prises en compte dans le jeu de revendications modifiées, de telle manière que la décision doit être annulée (T 220/83 ; JO 1986, 249 et T 145/88).
Les modifications sont censées répondre aux motifs de la décision attaquée (T 2453/09). Voir également T 1533/13.
Dans l'affaire T 1276/05, le titulaire du brevet (requérant) était revenu à une forme de revendication qui avait été effectivement retirée pendant la procédure d'opposition, à savoir la forme de revendication utilisée dans le brevet tel que délivré, sans expliquer pourquoi la décision contestée était erronée. La chambre a constaté que des explications étaient superflues compte tenu de la situation particulière de l'affaire qu'elle instruisait, dans laquelle, fait inhabituel, les modifications proposées rendaient caducs les motifs de la décision ; le recours était donc recevable.
– Demandeur
Dans l'affaire T 933/09, la chambre a considéré que le simple fait de déposer des revendications modifiées ne dispensait pas le requérant de l'obligation de préciser expressément dans le mémoire exposant les motifs du recours en quoi ces modifications étaient pertinentes pour lever les objections sur lesquelles était fondée la décision contestée.
Cependant, le simple fait de déposer des revendications modifiées avec le mémoire exposant les motifs du recours ne suffit pas si elles ne permettent pas de répondre aux motifs du rejet dans l'affaire en cause. Le requérant, dans la décision T 1707/07, ne se rapportaient pas aux motifs indiqués dans la décision en question et, par conséquent, la chambre ne voyait pas en quoi la décision attaquée aurait été incorrecte. Le recours a été rejeté au motif qu'il était irrecevable. Voir également T 502/02 et T 132/03.
Dans l'affaire T 295/04, le mémoire exposant les motifs du recours se bornait à renvoyer de manière générale à des écritures produites pendant la procédure en première instance et contenait seulement de nouvelles revendications. Cependant, un tel renvoi général ne pouvait être considéré comme un exposé des motifs pour lesquels il y avait lieu de modifier la décision prise par l'instance du premier degré. Le recours a été rejeté pour irrecevabilité.