6.1.4 Motifs invoqués dans une requête visant à reporter la procédure orale

Selon l'art. 15(2) RPCR 2020 (voir aussi le communiqué de 2007) et le communiqué de 2008 (instances du premier degré), le changement de la date d'une procédure orale ne peut être demandé que pour des "motifs sérieux" qui justifient la fixation d'une nouvelle date. Des différences de détail existent entre l'art. 15(2)b) RPCR 2020 et le communiqué de 2008. L'art. 15(2)b) RPCR 2020 et le communiqué de 2008 fournissent des exemples de motifs sérieux qui peuvent justifier un changement de date. Ces listes ne sont pas exhaustives.

L'art. 15(2)b) RPCR 2020 dresse une liste d'exemples de motifs repris du Communiqué de 2007 avec de légères adaptations. La liste comprend les exemples suivants : i) signification d'une citation à une procédure orale, dans une autre procédure devant l'OEB ou une juridiction nationale, reçue avant la signification de la citation à la procédure orale devant la chambre ; ii) maladie grave ; iii) décès dans la famille ; iv) mariage ou formation d'une union similaire reconnue ; v) service militaire ou autres devoirs civiques obligatoires ; vi) vacances ou déplacements professionnels ayant déjà fait l'objet d'une réservation ferme avant la signification de la citation à la procédure orale. L'art. 15(2)c) RPCR 2020 dresse une liste non exhaustive d'exemples de motifs qui, en règle générale, ne justifient pas un changement de date : i) dépôt de requêtes, faits, objections, arguments ou preuves nouveaux ; ii) charge de travail excessive ; iii) indisponibilité d'une partie dûment représentée ; iv) indisponibilité d'un assistant ; v) désignation d'un nouveau mandataire agréé.

Selon l'art. 15(2) RPCR 2020 et si la partie est représentée par un mandataire, les motifs sérieux doivent viser l'empêchement du mandataire et non du client (voir aussi T 1916/09, T 2125/11, T 231/13).