3.2. Moyens au titre du PCT appliqués par l'OEB agissant en qualité d'office désigné
3.2.1 Révision (art. 25 PCT, art. 24.2) PCT)
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
L'OEB peut décider, conformément à l'art. 25 PCT , qu'une demande internationale qui est réputée retirée ou pour laquelle une date de dépôt n'a pas été accordée peut être traitée en tant que demande européenne. Dans un premier temps, l'OEB doit décider si le refus, la déclaration ou la constatation mentionnés à l'art. 25.1) PCT étaient justifiés au sens du PCT et de son règlement d'exécution (art. 25.2) PCT). S'il constate que le refus ou la déclaration est le résultat d'une erreur ou d'une omission de l'office récepteur, ou que la constatation est le résultat d'une erreur ou d'une omission du Bureau international, il traite la demande internationale, pour ce qui concerne ses effets dans l'État de l'office désigné, comme si une telle erreur ou omission ne s'était pas produite. Pour faire procéder à cette révision par l'OEB agissant en qualité d'office désigné, le demandeur doit observer le délai de deux mois prévu à la règle 51.1 PCT.
En vertu de l'art. 24.2) PCT, l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu peut maintenir la demande en tant que demande de brevet européen même si les dispositions de l'art. 25.2) PCT ne l'exigent pas (JO OEB 1984, 565). Le dépôt d'une requête au titre de l'art. 24.2) PCT est régi par les mêmes exigences que celles applicables à une requête en révision au titre de l'art. 25.2) PCT, excepté que le délai de deux mois prévu à la règle 51 PCT n'est pas applicable (J 19/16).
Quant à l'exercice du pouvoir qui lui est conféré par l'art. 24.2) PCT, l'office désigné, n'est pas lié par les opinions ou les actes d'une des autorités agissant dans la phase internationale de la demande de brevet. Au contraire, l'OEB en tant qu'office concerné doit exercer son pouvoir de libre appréciation en conformité avec les règles et principes qu'il applique lorsqu'une situation identique ou comparable se pose en regard d'une demande européenne directe. Cette approche non discriminatoire, bien qu'il s'agisse d'un principe fondamental du PCT même (voir par exemple les art. 26 et 48.2)a) PCT), est une conséquence directe de l'art. 150(3) CBE 1973 (J 17/99). Voir aussi J 16/03.