4.5. Constatation de l'incapacité du mandataire aux fins de la règle 142(1)c) CBE

Ce qui est déterminant pour une décision prise en vertu de la règle 142(1)c) CBE, c'est de savoir si le mandataire jouissait à l'époque considérée des facultés mentales nécessaires à l'accomplissement de sa mission ou s'il se trouvait dans l'incapacité de prendre des décisions rationnelles et d'agir en conséquence, voir J xx/xx (=J 900/85, JO 1985, 159), J 7/99, J 7/16. Dans l'affaire J 5/99, la chambre juridique a fait remarquer que pour répondre à cette question, il importe de prendre connaissance de toutes les informations pertinentes fiables et de les examiner attentivement. Il est également indispensable d'obtenir un avis médical autorisé tenant compte, si possible, de tous les faits pouvant peser sur la décision (voir aussi J 7/16).

Dans l'affaire J xx/xx (=J 900/85, JO 1985, 159), la chambre juridique a fait observer que bien que les législations nationales des États contractants divergent sur le concept d'"incapacité" et sur ses conséquences, il semble largement admis qu'une personne majeure devient incapable lorsqu'elle est atteinte d'une altération de ses facultés mentales telle qu'elle l'empêche d'émettre la volonté de contracter valablement des engagements et de passer des actes. Les législations nationales reconnaissent l'altération même temporaire des facultés mentales (par exemple lorsqu'elle résulte d'une blessure corporelle ou que le sujet est sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants) ou bien une altération intermittente comme dans certaines maladies mentales où le patient retrouve sa lucidité par intervalles. Si elle est de longue durée, l'altération des facultés mentales entraînant l'incapacité est toujours reconnue par la loi, à plus forte raison lorsqu'elle est permanente et irréversible. Étant donné l'existence d'une catégorie professionnelle unifiée, celle des mandataires agréés près l'OEB, il conviendrait d'apprécier l'incapacité en fonction d'un critère uniforme, afin d'éviter une application hétérogène de la règle 90(1)c) CBE 1973 (règle 142(1)c) CBE) qui varierait suivant la nationalité ou le domicile du mandataire. Il appartient à l'OEB d'établir l'incapacité du mandataire aux fins de la règle 90(1)c) CBE 1973 (règle 142(1)c) CBE) en appliquant ses propres règles, mises au point à la lumière de l'expérience et compte tenu des principes appliqués dans le droit national respectif des États contractants. Voir aussi J 5/99, J 7/99.

L'incapacité doit, en outre, être durable (J ../86=J 901/86, JO 1987, 528). Il appartient à l'OEB de déterminer, aux fins de l'application de la règle 90(1)c) CBE 1973 (règle 142(1)c) CBE), si et pendant quelle période le mandataire a été incapable, et de définir en fonction de cela les délais qui ont été éventuellement interrompus et qui ont recommencé à courir à la date de reprise de la procédure (J ../87=J 902/87, JO 1988, 323).

Dans l'affaire J 7/99, la chambre juridique a estimé que l'incapacité au sens de la règle 90(1)c) CBE 1973 (règle 142(1)c) CBE) s'entend d'un état mental dans lequel le mandataire est totalement incapable ou presque de prendre des décisions rationnelles, au point d'affecter l'ensemble de ses obligations professionnelles, et pas seulement un cas isolé. En l'espèce, l'incapacité n'a pas été établie. Voir aussi J 2/98, J 7/16.

Dans l'affaire T 315/87 du 14 février 1989 date: 1989-02-14, la chambre a reconnu que le préjudice physique et psychique subi par l'ancien mandataire était également plausible au vu des certificats médicaux attestant des troubles psychosomatiques dont il avait souffert.

Dans l'affaire J 7/20, la chambre de recours juridique a fait observer que les critères d'interruption d'une procédure en application de la règle 142(1)c) CBE sont présentés, mot pour mot, comme une liste fermée d'événements déclencheurs (c'est-à-dire des motifs) : décès du mandataire ; incapacité du mandataire ; impossibilité juridique pour le mandataire de poursuivre la procédure en raison d'une action engagée contre ses biens. La liste des événements déclenchant l'interruption d'une procédure en application de la règle 142(1)c) CBE est exhaustive. Il s'ensuit que tout autre événement, y compris les événements englobés par la notion de force majeure, ne relève pas du champ d'application de cette règle. Les événements externes, d'ordre pratique et ponctuels (p. ex neige abondante, vols annulés ou problème de communication) ne constituent pas une "incapacité du mandataire" au sens de la règle 142(1)c) CBE.