6.1.4 Motifs invoqués dans une requête visant à reporter la procédure orale
Le point 2.3 du communiqué de no hyperlink 2008 mentionne les "voyages d'affaires ayant déjà fait l'objet d'une réservation ferme avant la signification de la citation à la procédure orale" parmi les motifs sérieux justifiant le report de la procédure orale (instances du premier degré). Au point vi) de l'art. 15(2)b) RPCR 2020 les déplacements professionnels ont été ajoutés à côté des vacances.
S'agissant des procédures de recours, la chambre saisie de l'affaire T 869/06 a accepté de modifier la date de la procédure orale en vertu d'un tel motif.