5.11.3 Procédure de recours inter partes
Selon la chambre dans l'affaire T 852/18, la réintroduction, pour la première fois au stade du recours, d'un objet abandonné au stade de l'examen, entrainerait les discussions dans une autre direction qui n'était pas prévisible lorsque l'acte d'opposition a été émis ou au cours de l'examen intégral par la division d'opposition. La chambre a décidé d'exercer son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 12(2) et (4) RPCR 2007 conjointement à l'art. 114 CBE en n'admettant pas dans la procédure la requête subsidiaire en cause.