8.1.1 Motifs de la décision sous forme abrégée – art. 15(7) RPCR 2020

Conformément à l'art. 15(7) RPCR 2020, les motifs de la décision ou des éléments de ces motifs peuvent, avec le consentement explicite des parties, être formulés par écrit sous forme abrégée.

Dans l'affaire T 1497/17, les parties ont indiqué que, s'agissant des questions de nouveauté et d'activité inventive, elles étaient d'accord pour que la décision soit formulée sous forme abrégée, conformément à l'art. 15(7) RPCR 2020, en faisant référence aux considérations énoncées par la chambre dans sa citation. Voir également les décisions T 561/18, T 947/19 et T 1050/19.