4.3.19 Requêtes en révision au titre de l'art. 112bis(2)c) CBE bien fondées

Dans l'affaire R 7/09, il a été fait droit à la requête, étant donné que l'OEB n'était pas en mesure d'établir la remise du mémoire de recours de l'opposant au titulaire du brevet et futur requérant en révision. Le requérant en révision n'avait donc pas eu connaissance des motifs sur lesquels était basée la décision de la chambre de recours révoquant son brevet. Le fait que le mémoire soit aisément accessible au public, et donc également au requérant en révision, par le biais de l'inspection des dossiers électroniques, n'a aucune incidence sur le droit des parties d'être informées individuellement et expressément par l'Office.

De même, dans l'affaire R 4/17, l'auteur de la requête en révision a fait valoir qu'il n'avait aucune trace de la réception de l'acte de recours ou du mémoire exposant les motifs du recours, et qu'il n'avait pris connaissance du recours que lorsqu'il a reçu la décision sur le recours. L'Office n'a pas été en mesure d'établir que les notifications déterminantes étaient parvenues à destination comme l'exige la règle 126(2) CBE. La Grande Chambre de recours a estimé que les parties doivent pouvoir se fier au fait que l'OEB se conforme aux dispositions applicables de la CBE, et elles-mêmes ainsi que leur mandataires ne sont pas tenus, du moins aux fins de l'art. 113(1) CBE, de suivre personnellement la procédure en consultant régulièrement le dossier électronique. On ne saurait attendre de l'intimé qu'il prouve un fait négatif, en l'occurrence la non-réception d'une lettre, ou qu'il fournisse une explication plausible à cet égard (voir aussi le présent chapitre V.B.3.12. "Charge de la preuve").

Dans la procédure inter partes à l'origine de l'affaire R 3/10, après que les parties avaient présenté leurs moyens relatifs à la nouveauté, le président de la chambre avait déclaré que la chambre statuerait sur la brevetabilité. La chambre avait alors clos les débats et indiqué que la requête principale était nouvelle, mais qu'elle était dépourvue d'activité inventive. Selon la Grande Chambre, le terme "brevetabilité" couvrait une variété d'objections potentielles et le président ne pouvait pas les avoir désignées toutes. Le requérant n'avait dès lors pas de raison de supposer que la décision de la chambre couvrirait plus d'aspects que ceux examinés au préalable, c'est-à-dire la nouveauté. Le requérant n'ayant pas pu prendre position sur l'activité inventive, la Grande Chambre a fait droit à la requête (voir aussi le chapitre III.B.2.5.1 "Décision non attendue").

Lors de la procédure ex parte à la base de l'affaire R 15/11, la chambre avait estimé que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 84 CBE. Selon la Grande Chambre, le dossier de recours ne contenait toutefois aucune indication, explicite ou implicite, selon laquelle un éventuel manque de clarté aurait fait l'objet d'une discussion quelconque avec l'auteur de la requête ou à tout le moins d'une objection. La Grande Chambre a fait droit à la requête en révision, estimant que pour pouvoir prendre position sur un motif donné (en l'occurrence, l'art. 84 CBE), il fallait au moins que le requérant sache ou soit en mesure de savoir que la conformité avec les exigences correspondantes était en cause. L'indication dans la notification que la question de l'art. 84 CBE, entre autres, serait susceptible d'être abordée ne constituait pas une objection spécifique à l'encontre de la requête en cause.

Lors de la procédure inter partes à l'origine de l'affaire R 16/13, le requérant avait déposé un document qui présentait les résultats de tests comparatifs. Dans sa décision écrite, la chambre de recours avait soulevé une question qui n'avait pas été soulevée au cours de la procédure et le requérant, sur la base de sa propre expertise, ne pouvait pas déduire le raisonnement de la chambre à partir de la procédure telle qu'elle s'était déroulée. La Grande Chambre a fait droit à la requête, déclarant qu'il y a violation du droit d'être entendu lorsqu'une chambre expose d'office des motifs dans sa décision sans avoir donné à la partie lésée la possibilité de prendre position sur ces motifs ou de présenter de nouvelles requêtes. Dans l'affaire T 1378/11, la chambre a indiqué que la décision R 16/13 ne saurait être interprétée comme conférant aux parties le droit d'obtenir de l'instance amenée à statuer des informations sur la manière dont elle examine les faits et arguments sur lesquels sa décision sera probablement fondée.

Lors de la procédure inter partes à l'origine de sa décision R 2/14 du 22 avril 2016 date: 2016-04-22, la Grande Chambre de recours a noté que l'argumentation déterminante de la chambre concernait le fait de modifier la séquence n°4 inactive par reclonage de la désaturase à partir de E. gracilis. Les motifs avancés par la chambre étaient limités dans la mesure où, après avoir établi la nécessité du reclonage, elle a immédiatement conclu que, si l'homme du métier pouvait effectivement mettre en œuvre chacune des étapes nécessaires, la combinaison de ces étapes représentait pour lui un effort excessif. La chambre n'avait pas du tout examiné les deux autres approches avancées par le requérant et s'était bornée à tirer à leur sujet la même conclusion négative. La chambre n'avait présenté ni les faits ni les arguments qui l'avaient amenée à cette conclusion. La partie concernée n'était dès lors pas en mesure de comprendre la conclusion ou la façon dont la chambre y était arrivée. La Grande Chambre a fait droit à la requête en révision.

Dans l'affaire R 3/15, la Grande Chambre de recours a annulé la décision inter partes à l'origine de la procédure de révision en raison d'une violation du droit d'être entendu, liée à la réinterprétation d'une revendication. La chambre de recours, se fondant, pour la revendication 1, sur une interprétation énoncée pour la première fois dans les motifs de la décision écrite, avait procédé à une reformulation du problème qui n'avait été jusque-là mise en avant par aucune des parties, que ce soit pendant la procédure d'opposition ou pendant la procédure de recours. Il ressortait des moyens produits par les parties que, lors des discussions concernant la caractéristique ii), le requérant comme les intimés s'étaient appuyés sur une autre interprétation de la revendication 1. Le requérant avait été pris au dépourvu par les arguments exposés dans la décision et n'avait pas pu prendre position sur ces nouveaux arguments de la chambre de recours concernant l'activité inventive. Cela constituait une violation du droit d'être entendu (art. 113 CBE).