d) Choix d'un mandataire suffisamment compétent 

Dans l'affaire J 23/87, le demandeur avait omis de produire une traduction de la demande internationale dans le délai prescrit. Le requérant, une petite entreprise japonaise aux moyens financiers limités, a indiqué qu'il avait consulté un conseil en brevets japonais ne possédant pas de connaissances spéciales en matière de PCT, et que ce conseil en brevets avait donné une information incorrecte au requérant. La chambre juridique a fait observer qu'un demandeur qui ne connaît pas suffisamment les procédures du PCT et de la CBE, doit à l'évidence consulter un mandataire agréé compétent qui pourra se charger des diverses procédures impliquées par le dépôt d'une demande de brevet. Elle a ainsi déclaré qu'elle n'était pas convaincue que le requérant, ignorant complètement la procédure particulière à suivre en l'espèce, s'était adressé à un mandataire agréé suffisamment compétent qui aurait pu le conseiller correctement après avoir étudié en détail les différents aspects de la demande en cause.