2.4.5 Éléments de preuve non pris en considération

Dans la décision T 1536/08, la chambre a indiqué que conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours (voir par ex. J 7/82, T 94/84 et T 135/96), le droit d'être entendu, ancré à l'art. 113(1) CBE, garantit également le droit de faire prendre en considération, dans la décision écrite, des motifs pertinents susceptibles d'influer sur la conclusion. Une décision rejetant l'opposition doit par conséquent tenir compte du (des) motif(s) d'opposition soulevé(s), ainsi que des faits et preuves invoqués à l'appui de ces motifs, y compris des documents cités de l'état de la technique. Le fait d'ignorer des preuves représente normalement une violation substantielle de ce droit fondamental, puisqu'il prive la partie concernée du droit de faire examiner l'intégralité de son dossier (cf. également T 1098/07). En l'espèce, la division d'opposition avait purement et simplement ignoré l'offre, pourtant sans équivoque, faite par l'opposant dans son acte d'opposition de fournir les versions originales imprimées des documents décisifs de l'état de la technique. Le fait d'ignorer cette offre constituait une violation du droit d'être entendu.

Dans l'affaire T 1110/03 (JO 2005, 302), la chambre a estimé qu'un droit procédural fondamental et généralement admis dans les Etats contractants est ancré à l'art. 117(1) CBE et à l'art. 113(1) CBE : il s'agit du droit d'administrer les preuves sous une forme appropriée (notamment en produisant des documents, art. 117(1)c) CBE) et d'être entendu sur ces preuves. Voir également l'affaire T 2294/12, dans laquelle l'un des requérants avait soumis deux séries de tests comparatifs pendant la phase écrite ; se référant au droit de produire des preuves sous une forme appropriée, tel qu'énoncé dans la décision T 1110/03, la chambre a jugé que le droit d'être entendu n'avait pas été respecté par la division d'examen, car la décision contestée ne contenait aucun motif expliquant pourquoi la division d'examen avait jugé la première série de tests comparatifs comme non pertinents ; la deuxième série de tests comparatifs n'était quant à elle pas mentionnée.

Dans l'affaire T 1098/07, la chambre a indiqué que le fait de ne pas tenir compte de preuves constitue normalement un vice substantiel de procédure, étant donné qu'une partie se voit ainsi priver des droits fondamentaux ancrés aux art. 117(1) et 113(1) CBE. De l'avis de la chambre, certains facteurs peuvent cependant atténuer la gravité du vice de procédure. L'importance et la valeur de preuve attachées (à première vue) à un moyen soumis par une partie à l'appui de son affaire déterminent si l'absence de mention explicite de ce moyen dans la décision constitue ou non un vice substantiel de procédure. Il convient de se demander quels faits ce moyen est-il censé prouver, quelle est sa pertinence par rapport aux faits en question et quelle est sa force probante. En l'espèce, le fait de ne pas prendre en considération les preuves était une erreur pardonnable qui n'avait pas privé le requérant d'un droit fondamental.

Dans l'affaire T 21/09, la chambre a estimé que la division d'opposition avait soit i) fait abstraction des données expérimentales soumises à titre de preuve par le requérant, au motif qu'elles avaient été déposées tardivement, soit ii) tenu compte de ces données, sans toutefois fournir de motifs appropriés montrant pourquoi elles ne fondaient pas les effets techniques allégués. Dans le premier cas, le titulaire du brevet n'avait pas été entendu au sujet de l'admission de ces données et, qui plus est, cette question n'avait absolument pas été abordée dans la décision. Dans le deuxième cas, la décision frappée de recours était entachée d'un vice grave, tenant aux motifs fournis par la division d'opposition à l'appui de sa conclusion concernant l'absence d'activité inventive. Dans l'un comme dans l'autre cas, la décision ne pouvait être considérée comme conforme à la règle 111(2) CBE.

Dans l'affaire T 2415/09 le requérant (titulaire du brevet) a fait valoir que les nouveaux documents et essais expérimentaux soumis par l'intimé n'avaient été transmis au requérant que six semaines avant la procédure orale devant la division d'opposition. La chambre a fait valoir qu'elle ne pouvait se prononcer sur le délai exact nécessaire à la réalisation d'essais comparatifs. Ces délais, même si les délais mentionnés dans la règle 132(2) CBE ne s'appliquaient pas en l'espèce (règle 116(1) CBE), montrent cependant qu'il ne peut pas être requis d'une partie de produire des essais comparatifs dans un laps de temps aussi court que six semaines. La chambre a conclu que la division d'opposition n'a pas respecté le droit d'être entendu du requérant.

Dans l'affaire T 94/84 (JO 1986, 337), la chambre a constaté que la prise de connaissance des moyens invoqués est également garantie par le droit d'être entendu. Ce principe a été violé du fait que la traduction, remise ultérieurement dans une langue de l'OEB, d'un document japonais bien cité dans les délais avait été refusée.

Dans l'affaire T 2541/11, le requérant (opposant) a allégué qu'il avait été porté atteinte à son droit d'être entendu au motif qu'un document n'avait pas été admis sans que sa pertinence ne soit examinée de manière approfondie. La chambre a indiqué que le droit de présenter tous les arguments comme si le document avait été admis, aux lieu et place des arguments tendant à prouver qu'il devrait être admis, revient dans les faits à admettre ce document, ce qui implique, en violation de l'art. 114(2) CBE, que la chambre n'a pas le pouvoir de ne pas tenir compte d'un document déposé tardivement. Selon la chambre, le droit de réponse n'est pas absolu, mais doit au contraire être mis en balance avec, entre autres, la nécessité de garantir l'économie de la procédure et de faire preuve de la diligence requise, qui sous-tend l'art. 114(2) CBE, lequel permet à la chambre, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'il lui confère, de ne pas tenir compte des preuves qui n'ont pas été produites en temps utile.

Voir aussi le chapitre III.G.3.3. "Droit d'être entendu".