4.2. Incidences sur la jurisprudence des différences existant entre les législations nationales et la CBE

Dans l'affaire J 9/07, la chambre a indiqué qu'en vertu de l'art. 1 CBE 1973, la CBE instituait un droit commun aux États contractants en matière de délivrance de brevets d'invention. Ce droit commun est applicable à toutes les demandes de brevet européen, indépendamment des États contractants qui ont été désignés dans la demande de brevet européen. Bien que d'une manière générale, un niveau élevé d'harmonisation entre la CBE et les lois nationales soit souhaitable et qu'il ait du reste été atteint, des différences entre une législation nationale et la CBE ne sont pas exclues en la matière par l'art. 2(2) CBE 1973 ou l'art. 66 CBE 1973. La chambre a déclaré que sauf dispositions contraires explicitement prévues par la CBE, l'OEB n'est pas autorisé à prendre en considération, eu égard à l'État désigné concerné, des dispositions juridiques nationales spécifiques qui seraient plus favorables au demandeur que celles de la CBE. Cela signifierait en effet qu'en ce qui concerne les exigences régissant la délivrance, les demandes européennes ne seraient pas traitées de la même façon selon l'État ou les États désignés, en violation de l'art. 1 CBE 1973. Ceci irait également à l'encontre du principe de l'unicité de la demande inscrit à l'art. 118 CBE 1973, étant donné que si une disposition nationale plus favorable devait être appliquée eu égard à l'État désigné concerné, il serait arbitraire et injustifiable d'établir une distinction entre une affaire dans laquelle ledit État est l'unique État désigné et une affaire dans laquelle d'autres États ont aussi été désignés.

S'agissant de l'art. 31(3)a) à b) de la Convention de Vienne, les développements d'ordre législatif et administratif dans un quart des États contractants n'équivalent pas à un accord ultérieur ou à une pratique suivie ultérieurement (G 3/19).