1.7.1 Définition

Le terme "disclaimer" s'entendait dans les décisions G 1/03 (identique à G 2/03) (JO 2004, 413, 448), G 2/10 (JO 2012, 376) et G 1/16 (JO 2018, A70) d'une modification apportée à une revendication ayant pour effet d'introduire dans la revendication une caractéristique technique "négative", qui exclut normalement d'une caractéristique générale des modes de réalisation ou des domaines particuliers.

La décision G 1/16 partage en outre l'avis exprimé dans la décision T 1870/08 selon lequel, un disclaimer n'est correct que si l'objet juridique restant est réduit par rapport à l'objet de la revendication non modifiée. Un disclaimer n'est pas correct si l'on peut identifier un objet qui est couvert par la revendication après que celle-ci a été modifiée au moyen du disclaimer proposé, alors que ce n'était pas le cas avant la modification et, par conséquent, ne peut être admis en vertu de l'art. 123(2) CBE.

Dans l'affaire T 1870/08, la chambre a donné l'exemple d'une formulation négative qui supprime une caractéristique restrictive. Bien que cette formulation puisse avoir l'apparence d'un disclaimer, elle est en fait susceptible d'accroître l'étendue juridique de la protection.

Le terme "disclaimer non divulgué" se rapporte à la situation dans laquelle ni le disclaimer lui-même, ni l'objet exclu par le disclaimer n'ont été divulgués dans la demande telle que déposée. Le terme "disclaimer divulgué" se rapporte à la situation dans laquelle le disclaimer lui-même pourrait ne pas avoir été divulgué dans la demande telle que déposée, mais où l'objet exclu par le disclaimer trouve un fondement dans la demande telle que déposée, par exemple dans un mode de réalisation. Ainsi, il est possible de distinguer les disclaimers non divulgués des disclaimers divulgués selon que l'objet sur lequel se fonde le disclaimer correspondant est divulgué explicitement ou implicitement, directement et sans ambiguïté à l'homme du métier s'appuyant sur ses connaissances générales, dans la demande telle que déposée (G 1/16).