6.1. Fondement juridique

L'art. 52(2) CBE énumère un certain nombre d'objets ou d'activités non considérés comme des inventions au sens de l'art. 52(1) CBE. Il dispose que ne sont pas considérées comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment : (a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; (b) les créations esthétiques ; (c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateur ; (d) les présentations d'informations.

La limitation, énoncée à l'art. 52(2) CBE et art. 52(3) CBE, du droit général à l'obtention d'une protection par brevet prévu à l'art. 52(1) CBE ne relève pas du pouvoir d'appréciation du juge, mais doit avoir un fondement juridique clair dans la CBE (voir T 154/04, JO 2008, 46 ; voir aussi G 2/12, JO 2016, A28).

Dans l'affaire T 930/05, la chambre a indiqué que le simple fait que l'art. 52(2) CBE 1973 contient une liste non exhaustive ("notamment") des éléments qui ne doivent pas être considérés comme des inventions montre qu'il doit exister un critère d'exclusion commun à l'ensemble de ces éléments, qui permettrait éventuellement de compléter la liste. L'énumération à l'art. 52(2) CBE 1973 des non-inventions typiques comprend des éléments ayant en commun d'être dénués de caractère technique. La liste des exclusions figurant à l'art. 52(2) CBE 1973, avec sa référence à l'art. 52(1) CBE 1973, doit être considérée comme une définition négative du concept d'invention.

    L'art. 52(3) CBE précise que le paragraphe l'art. 52(2) CBE n'exclut la brevetabilité des éléments qu'il énumère que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen concerne l'un de ces éléments considéré en tant que tel.