2.4.3 Notation cohérente des épreuves de l'EEQ

Sur le principe de la cohérence de la notation (art. 6(2)c) REE ; cf. art. 16 REE 1994, version anglaise, "uniformity of marking"), la chambre, dans l'affaire D 4/99, a constaté que la supposition du requérant selon laquelle, en cas de notes différentes attribuées par les deux examinateurs, une d'entre elles seulement peut être correcte, est incompatible avec le fait que la notation est une évaluation individuelle du travail du candidat. Il faut plutôt considérer que des normes plus ou moins strictes peuvent être appliquées et que différents aspects peuvent être jugés plus ou moins essentiels, même si l'examinateur s'en tient aux instructions générales pour la notation qui figurent dans les dispositions d'exécution du REE 1994. Par conséquent, les examinateurs doivent avoir une marge de manœuvre lorsqu'ils attribuent les notes et peuvent arriver individuellement à des notes différentes sans que celles-ci se contredisent mutuellement. Dès lors, des notes différentes n'enfreignent nullement le REE 1994 et ses dispositions d'application (D 5/94, D 6/98). Afin de préserver le principe d'égalité de traitement, une harmonisation de la notation est prévue dans les feuilles de notation. Si la notation diffère, les deux examinateurs peuvent se réunir pour discuter de la révision de leurs notes. Lorsque la commission d'examen recommande une classification et que le jury l'adopte, ceci a lieu en connaissance des différentes notes accordées par les deux examinateurs. Ce système garantit l'uniformité de la notation (art. 16 REE 1994 ; D 12/82, JO 1983, 233).

Les décisions suivantes confirment cette approche. Selon l'affaire D 6/99, des petites différences dans la notation sont la conséquence inévitable de l'art. 8 b) REE 1994. La chambre disciplinaire n'a connaissance d'aucunes dispositions confirmant l'argument selon lequel, en pareil cas, seule la note la plus élevée accordée dans chaque catégorie d'épreuve est prise en compte. Dans la décision D 12/00, la chambre a rejeté l'allégation du requérant selon laquelle tout écart entre les évaluations des examinateurs constituait une grave atteinte au principe d'uniformité au sens de l'art. 16 REE 1994. Confirmant les principes de sa jurisprudence constante (cf. décision D 1/92, JO 1993, 357, présentée dans le chapitre V.C.2.6.3 ; voir également la décision D 4/99 ci-dessus), la chambre a estimé que des divergences d'appréciation concernant le nombre de points à attribuer à une réponse donnée relevaient du jugement de valeur, qui échappe en principe au contrôle juridictionnel. Dans la décision D 3/00 (JO 2003, 365) qui concernait l'épreuve D, la chambre a conclu que le candidat n'avait en soi pas le droit de revendiquer pour chaque réponse donnée à une sous-question ou à une sous-partie la note la plus élevée attribuée par l'un des examinateurs.

Dans la décision D 10/02 (JO 2003, 275), la chambre disciplinaire a signalé que ni le REE, ni ses dispositions d'exécution ne comportent de réglementation sur la procédure à suivre dans les cas exceptionnels où une commission n'est pas en mesure de s'accorder sur la notation. De même, l'adjonction d'un examinateur supplémentaire n'est pas prévue dans le REE ou ses dispositions d'exécution. Il s'ensuit que la nomination d'un troisième examinateur en l'absence de fondement dans le REE ou ses dispositions d'exécution doit être considérée comme un vice substantiel de procédure.