6.1.4 Motifs invoqués dans une requête visant à reporter la procédure orale
Dans l'affaire T 37/97, un nouveau mandataire a été constitué après que les parties ont été régulièrement citées à la procédure orale. La chambre a rejeté la demande de report et considéré qu'on peut attendre du nouveau mandataire qu'il s'assure, avant d'accepter le mandat, qu'il est en mesure d'assister à la procédure à la date fixée, faute de quoi il doit se faire remplacer. Enfin, un mandataire agréé est également censé être en mesure de préparer avec tout le soin requis une procédure orale dans un délai d'un mois avant la date fixée, à moins que le dossier ne soit particulièrement difficile, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Voir aussi J 4/03.
Dans l'affaire T 2018/17, la chambre a déclaré que la division d'examen n'avait pas indiqué pour quelles raisons la désignation d'un nouveau mandataire n'avait pas été considérée comme un motif sérieux qui justifie un changement de la date de la procédure orale. Or, ces raisons, si elles sont invoquées par une division, doivent être indiquées.
Dans l'affaire T 693/95, la chambre avait attendu deux ans, afin de laisser aux requérants un délai suffisant pour trouver une aide juridique selon leur souhait. Leurs recherches ayant été vaines durant ce laps de temps, il n'y avait plus aucun motif valable qui aurait justifié un report de la procédure orale.