1.3. Action nationale en contrefaçon

L'art. 105 CBE permet à un tiers d'intervenir à condition qu'il apporte la preuve a) qu'une action en contrefaçon fondée sur le brevet européen faisant l'objet de l'opposition a été introduite à son encontre ou b) qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon présumée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater judiciairement qu'il n'est pas contrefacteur (G 4/91, JO 1993, 707). Le principe selon lequel la nature d'un acte de procédure accompli par une partie devant l'OEB doit être appréciée en tenant compte de son contenu plutôt que de sa forme ou de son appellation s'applique également lorsqu'il s'agit de décider si l'action nationale en contrefaçon a été introduite (T 188/97).