1.14.4 Cas où une modification de la description change la manière dont la revendication est interprétée

Dans l'affaire T 500/01, la chambre a déclaré qu'une revendication dont le libellé est pour l'essentiel identique à celui d'une revendication telle que déposée peut néanmoins contrevenir aux exigences de l'art. 123(2) CBE 1973 si elle contient une caractéristique dont la définition a été modifiée de façon illicite dans la description. La définition spécifique d'une caractéristique qui, selon la description, constitue une condition primordiale de l'invention revendiquée, est utilisée par le lecteur qualifié pour interpréter cette caractéristique chaque fois qu'elle est mentionnée dans le brevet. Étant donné que la définition n'avait, en l'espèce, aucun fondement dans la demande telle que déposée, la revendication 1 ne remplissait pas les conditions de l'art. 123(2) CBE 1973. Voir également T 471/20, dans laquelle il a été constaté que les faits étaient différents de ceux de T 500/01.

Dans l'affaire T 1239/03, les parties n'ont pas contesté le fait qu'aucun passage du brevet ne contenait de définition de la teneur en éthylène du copolymère élastomère, en termes de pourcentage en poids. Avant la modification, l'interprétation "pourcentage molaire" avait la préférence mais, en raison de la suppression de l'exemple 3, celle-ci s'est déplacée en faveur de l'interprétation "pourcentage en poids". Dans tel cas, où l'interprétation des revendications a indubitablement évolué, mais où il existe un doute sur le point de savoir si cela a eu pour conséquence d'élargir l'objet de la demande, la chambre a estimé que c'est au titulaire du brevet ou au demandeur, en tant qu'auteur de la ou des modifications, qu'il appartient de démontrer qu'en procédant à la modification, les conditions de l'art. 123(2) CBE 1973 sont respectées. Dans l'affaire en cause, le titulaire du brevet n'a cependant pas été en mesure de le faire. Voir également T 471/20, dans laquelle il a été constaté que les faits étaient différents de ceux de T 500/01.

Dans l'affaire T 1227/10, la revendication du brevet délivré était similaire à la revendication déposée au départ. Cependant, contrairement au brevet délivré, la demande initiale contenait également une figure 1 identifiée en tant qu'élément de l'état de la technique, ainsi qu'un passage correspondant de la description. La chambre a estimé qu'à la différence du brevet tel que délivré, la demande initiale ne prévoyait pas la possibilité d'utiliser un filtre en tant que séparateur de solides/gaz dans un but précis. Par conséquent, la suppression de la figure 1 initiale et du passage correspondant de la description avait modifié la demande de telle manière que la revendication 1 du brevet délivré incluait un objet qui était exclu de l'invention déposée initialement.