7.5. Enregistrements sonores

Dans la décision R 17/09, la Grande chambre de recours a estimé que la décision d'autoriser ou non l'enregistrement de la procédure orale relève du pouvoir d'appréciation de la chambre (voir aussi T 1938/09 du 9 mars 2015 date: 2015-03-09). Un refus ne peut être considéré comme un vice de procédure.

Dans la décision T 1938/09 du 9 mars 2015 date: 2015-03-09, la chambre a constaté que même dans le cas où l'enregistrement de la procédure serait réalisé, il n'existerait aucune base juridique permettant de le mettre à la disposition des parties.

Dans l'affaire T 8/13, le requérant avait demandé l'autorisation d'enregistrer la procédure orale. La chambre a indiqué que les enregistrements sonores n'étaient pas autorisés et a renvoyé au communiqué correspondant du Vice-Président chargé de la DG 3 (JO éd. spéc. 3/2007, 117).