b) Accord de confidentialité 

Dans l'affaire T 473/13, la chambre a jugé qu'en présentant ses arguments et la preuve correspondante (une attestation du directeur de projet et inventeur du brevet en litige), l'intimé (titulaire du brevet) s'était acquitté de la charge de la preuve, de l'existence d'une obligation de confidentialité, qui lui incombait initialement. C'était à l'intervenant qu'il incombait désormais de prouver qu'il n'y avait pas d'accord de confidentialité. L'intervenant n'avait toutefois présenté aucun argument ou aucune preuve pouvant objectivement jeter le doute sur l'existence d'un accord de confidentialité, et avait avancé à cet égard de simples hypothèses. L'intervenant n'avait pas cherché à contacter la société V, avec laquelle le titulaire du brevet travaillait à un projet de coopération, afin d'établir si, selon elle, un accord de confidentialité existait. Il n'avait pas non plus conduit de recherches auprès d'autres organisations opérant dans le domaine technique concerné, afin de déterminer si de tels accords de confidentialité correspondaient à la pratique normale dans ce domaine. La chambre a conclu que le caractère public de l'usage antérieur n'était pas établi, si bien qu'il ne faisait pas partie de l'état de la technique.