11.13. Notification en vue de préparer la procédure orale

Dans l'affaire T 2044/16, la chambre a constaté que le fait que la chambre avait déjà émis une notification exhaustive au titre de l'art. 15(1) RPCR 2020 en vue de préparer la procédure orale n'excluait pas, selon le libellé de la règle 103(4)c) CBE, l'octroi d'un remboursement sur la base d'une notification complémentaire émise ultérieurement par la chambre (la chambre avait invité le requérant à indiquer s'il avait l'intention d'assister à la procédure orale) et ayant conduit dans un délai d'un mois au retrait de la requête en procédure orale. Comme l'a conclu la chambre, le délai prévu par la règle 103(4)c) CBE est en fin de compte déclenché à nouveau par chaque notification préparatoire émise par la chambre. Les considérations abordées dans l'affaire T 265/14 concernant la condition de remboursement prévue par la règle 103(3)b) CBE étaient valables également dans le cas de figure concerné. Voir aussi T 1730/16.

Dans l'affaire T 110/18, le requérant avait retiré sa requête en procédure orale dans un délai d'un mois à compter de la signification de la deuxième notification au titre de l'art. 15(1) RPCR 2020, émise exceptionnellement en raison de la pandémie de COVID-19. La chambre a suivi le raisonnement adopté dans la décision T 265/14 (rendue par la même chambre dans une composition différente) et a conclu que les conditions pour obtenir un remboursement à 25 % de la taxe de recours en vertu de la règle 103(4)c) CBE étaient remplies.