b) Respect du délai – dépôt par fax  

Dans l'affaire T 2061/12, la chambre a rappelé que selon la jurisprudence des chambres de recours, il convenait de différencier lors de la réception d'un téléfax les éléments reçus avant minuit du dernier jour du délai d'opposition de ceux reçus après minuit. Une date de réception distincte leur est en effet attribuée à chacun (T 683/06, T 2133/10 ; Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, JO éd. spéc. 3/2007, 7, en vigueur au cours de la période concernée, annulée et remplacée par la décision du Président de l'OEB en date du 20 février 2019, JO 2019, A18). Dans la présente affaire seulement la dernière page et, éventuellement, une partie de l'avant-dernière page étaient arrivées après minuit. Le formulaire 2300 avec la signature du mandataire, le bordereau de paiement ainsi qu'au moins les deux premières pages de l'acte d'opposition dans lesquelles était motivée au moins une attaque de manque de nouveauté avaient quant à eux bien été reçus à l'OEB avant minuit. Selon la chambre, l'opposition a donc été formée dans les délais prescrits à l'art. 99(1) CBE et satisfaisait par la même occasion aux exigences de la règle 76(1) et (2) CBE. Elle était donc aussi recevable (règle 77(1) et (2) CBE). Voir aussi T 2317/13.

Cependant, dans l'affaire T 858/18, la chambre a estimé que si la transmission par télécopie d'un document au sens de la règle 50(3) CBE commence à une date antérieure et se poursuit après minuit jusqu'à une date ultérieure, la date ultérieure est attribuée à l'ensemble du document comme seule date de réception. La chambre a examiné la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO éd. spéc. 3/2007, 7 ; annulée et remplacée par la décision du Président de l'OEB en date du 20 février 2019, JO 2019, A18) et n'y a vu aucune base juridique permettant de retenir la date antérieure comme date de réception pour la partie du document qui est parvenue à l'OEB avant minuit. Le terme "document" désigne la transcription d'une unité d'information complète.

Dans la décision T 2307/15 (concernant une déclaration exposant les motifs du recours reçue par fax), la chambre n'a pas suivi cette approche et a confirmé l'approche adoptée dans les affaires T 2061/12 et T 2317/13 (pour un résumé plus détaillé de la décision T 2307/15, voir le chapitre V.A.2.6.**).