5. Bien-fondé de la requête en restitutio in integrum
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5. Bien-fondé de la requête en restitutio in integrum
Pour qu'il puisse être fait droit à une requête en restitutio in integrum, l'auteur de la requête doit, conformément à l'art. 122(1) CBE, avoir fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances et, malgré tout, ne pas avoir été en mesure d'observer un délai.
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”