2.4.4 Deux chambres de recours

Des décisions divergentes rendues par une seule et même chambre technique, siégeant dans des formations différentes, peuvent constituer la base d'une saisine recevable par le Président (G 3/08 date: 2010-05-12, JO 2011, 10). Dans l'affaire G 1/04 (JO 2006, 334), la Grande Chambre a jugé recevable la saisine par le Président de l'OEB, qui était fondée sur deux décisions divergentes de la même chambre de recours. Elle a souligné que les décisions avaient été rendues par la chambre dans une composition totalement différente et que d'autres chambres techniques avaient déjà adopté les conclusions énoncées dans l'une des décisions divergentes.

Dans l'affaire G 4/98 (JO 2001, 131) la Grande Chambre a constaté que si le pouvoir du Président de saisir la Grande Chambre devait se définir sur une interprétation littérale des termes "deux chambres de recours", il serait impossible de déférer à la Grande Chambre des décisions de la chambre de recours juridique. Cela aurait pour effet de restreindre à l'excès le champ d'application de l'art. 112 CBE, dans la mesure où des décisions divergentes peuvent être également rendues dans des affaires relevant de la compétence de cette chambre. Voir aussi G 3/19.