11.6.1 L'irrégularité doit être de nature procédurale

Dans l'affaire T 12/03, la chambre a estimé qu'un vice substantiel de procédure est une irrégularité majeure de procédure, en ce sens que les règles de procédure n'ont pas été appliquées de la manière prescrite par la Convention. Selon la décision J 6/79 (JO 1980, 225), le terme "vice de procédure" peut inclure aussi une information erronée, donnée par l'OEB, sur l'application de règles de procédure, qui, si elle est suivie, peut aboutir aux mêmes conséquences que l'application incorrecte de ces règles. Dans l'affaire T 690/06, la chambre a estimé qu'une erreur de jugement commise par la division d'examen concernant des questions de fond ne constitue pas un vice de "procédure" (cf. également T 698/11, T 658/12). Voir aussi le présent chapitre, V.A.11.6.10.

Dans l'affaire T 990/91, la chambre a retenu que le fait de ne pas avoir pu répondre à un nouvel argument de la division d'examen qui figurait dans sa décision de rejet de la demande de brevet et qui était superflu et secondaire ne pouvait pas être considéré comme un vice de procédure (cf. également T 1085/06).

Dans la décision T 683/14, la chambre a estimé que la division d'examen avait commis une erreur, laquelle portait sur le fond et ne constituait pas une erreur d'ordre procédural. Les conséquences procédurales découlaient exclusivement de l'application concrète du point de vue erroné de la division d'examen sur une question de fond et ne constituait pas un vice de procédure indépendant aux fins de la règle 103(1)a) CBE. La division d'examen avait en effet décidé à tort de ne pas prendre en considération l'accord de confidentialité aux motifs que les débats étaient clos et qu'une décision avait été prise lors de la procédure orale. La chambre a indiqué que la division d'examen s'était méprise en ce que les débats n'avaient pas été clos par une décision en bonne et due forme et que même si cela avait été le cas, ils auraient pu être rouverts. La chambre a cité la décision T 595/90 et estimé que, concernant la réouverture des débats, les considérations qui s'appliquent aux chambres de recours peuvent s'appliquer de la même façon aux instances du premier degré : "des observations présentées [après la clôture des débats] ne peuvent être prises en considération que si la chambre rouvre les débats (art. 113 CBE), ce qui est laissé à son appréciation."

Dans l'affaire T 68/16, la chambre a fait observer que la division d'opposition n'avait pas utilisé l'approche problème-solution. La chambre a indiqué que ce fait ne constitue pas en soi un vice substantiel de procédure. L'approche problème-solution n'est pas inscrite dans la CBE et son utilisation n'est pas obligatoire. La chambre est convenue qu'en règle générale, une division qui n'utilise pas l'approche problème-solution doit motiver ce choix, ne serait-ce que pour dissiper l'impression qu'elle agit de manière arbitraire. Cependant, concernant cette approche, les Directives relatives à l'examen indiquent uniquement qu'il convient "de ne s'en écarter qu'à titre exceptionnel" (voir les Directives G‑VII, 5 – version de novembre 2017 ; ce passage a été ultérieurement supprimé de la version de novembre 2018) et qu'il n'est pas nécessaire de justifier un tel écart.