2.2.6 Déclaration précisant la mesure dans laquelle il est fait opposition

Dans la décision G 9/91 (JO 1993, 408), la Grande Chambre de recours a fait observer que, dans la pratique, il est plutôt inhabituel que l'opposition se limite à une partie (élément) du brevet. En règle générale, elle porte sur l'ensemble du brevet. Examinant le cas où il apparaît clairement à la lecture de la déclaration visée à la règle 55c) CBE 1973 (règle 76(2)c) CBE) que le brevet n'est mis en cause qu'en partie, la Grande Chambre a constaté qu'en limitant son opposition à certains éléments du brevet, l'opposant s'abstient délibérément de faire usage du droit que lui confère la CBE de faire opposition aux autres éléments couverts par le brevet. Ces éléments ne sont donc, à proprement parler, soumis à aucune "opposition" au sens où l'entendent les art. 101 et 102 CBE, et il n'existe aucune "procédure" au sens des art. 114 et 115 CBE portant sur ces éléments non contestés. Les indications figurant dans l'acte d'opposition qui se rapportent à la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause, doivent être interprétées de manière que la personne à qui elles sont destinées les comprendrait compte tenu des circonstances (T 376/90, JO 1994, 906 ; voir aussi T 1/88, dans laquelle la chambre s'est fondée sur le "contenu objectif de la déclaration" – "objektiver Erklärungswert" – pour interpréter des actes de procédure ambigus). Toutefois, la pratique générale consistant à interpréter systématiquement l'absence de déclaration comme signifiant que l'opposant avait l'intention de faire opposition à la totalité du brevet a fait l'objet d'un examen minutieux à la lumière de la décision G 9/91. Dans l'affaire T 376/90, la chambre a émis des réserves quant à la possibilité de poursuivre une telle pratique "libérale". À la limite, lorsqu'il y a lieu de douter sérieusement de la mesure dans laquelle un brevet est mis en cause par l'opposition, cette nouvelle approche est susceptible d'entraîner un rejet de l'opposition pour irrecevabilité (T 376/90). En revanche, dans l'affaire T 764/06, en l'absence de déclaration au titre de la règle 55c) CBE 1973 précisant que le brevet n'était mis en cause que dans une certaine mesure, la chambre a conclu qu'il était fait opposition à la totalité du brevet en litige. Dans l'affaire T 570/14, la chambre a considéré que la question de savoir si les revendications 5 à 7 étaient couvertes par l'étendue de l'opposition n'était pas une question de recevabilité.