a) Norme en matière de vigilance 

Dans l'affaire T 1477/17, la chambre a retenu qu'en principe, on ne peut pas attendre d'un profane qu'il traite une correspondance en matière de brevets avec la même attention aux détails qu'un mandataire agréé, étant donné qu'un profane n'est pas supposé avoir le même niveau de connaissances. Selon les circonstances, une erreur de la part d'un profane peut donc être excusable tandis que la même erreur commise par un mandataire agréé peut ne pas l'être. Néanmoins, même un profane a une obligation de vigilance pour les questions dont il est chargé et il doit prendre toutes les mesures que l'on peut raisonnablement attendre d'une personne diligente.

Dans la décision J 22/92, la chambre juridique a considéré que le demandeur, qui avait désigné des conseils en brevets américains aux fins de la demande PCT, était en droit de croire qu'une copie d'une notification leur avait également été envoyée. Se référant au principe de proportionnalité, la chambre a déclaré que la perte de la demande de brevet à la suite de ce qui pouvait tout au plus être considéré comme une irrégularité de procédure mineure serait une conséquence extrêmement sévère. La chambre a estimé que dans l'affaire en cause, l'obligation de vigilance à prendre en considération était en fait non pas celle que l'on devait attendre d'un mandataire agréé, mais celle que l'on devait attendre d'un demandeur ne connaissant pas la procédure.

Dans l'affaire T 2120/14, la chambre a estimé que la division d'examen avait conclu à raison que le demandeur n'avait pas fait preuve de toute la vigilance nécessaire en l'espèce, où l'observation d'un délai dépendait entièrement d'une seule personne qui, compte tenu de son importante charge de travail et de ses déplacements imminents, n'avait pas pris les précautions nécessaires pour garantir que le délai puisse être respecté si jamais elle se trouvait dans l'impossibilité de donner des instructions en temps utile. La chambre a retenu qu'il ressortait clairement des travaux préparatoires de l'art. 122 CBE que la possibilité d'excuser la négligence d'un employé qui effectue normalement son travail de manière satisfaisante n'était pas destinée à être étendue au demandeur ou à son mandataire agréé (cf. R 18/13). Dans l'affaire en question, c'était un cadre de l'entreprise qui n'avait pas fait preuve de toute la vigilance nécessaire et ce cadre agissait au nom du requérant.