3.1. Effet obligatoire des requêtes – Pas de reformatio in peius
Dans la décision T 1178/04 (JO 2008, 80), la chambre a estimé que le principe de l'interdiction de la reformatio in peius ne s'applique pas lorsque le droit d'une personne à être partie est en cause compte tenu du fait que le principe de l'interdiction de la reformatio in peius émane principalement du principe bien établi en droit allemand ("Verschlechterungsverbot"). Ce principe ne s'applique pas aux cas où a) des conditions préalables en matière de procédure régissent la présentation de requêtes pertinentes au tribunal ("Verfahrensvoraussetzungen") et où b) ces conditions préalables ne peuvent donner lieu ni à des dérogations ni à des dispenses ("unverzichtbare Verfahrensvoraussetzungen"), ce qui implique que le tribunal doit être lui-même convaincu qu'elles ont été remplies. En ce qui concerne les procédures relatives à des brevets, telles que la présente affaire, ces conditions préalables incluent, de l'avis de la chambre, la recevabilité de l'opposition proprement dite et la capacité d'une personne à être partie à la procédure dans l'absolu.
Renvoyant à la décision T 1178/04, la chambre a estimé dans la décision T 384/08 que la recevabilité de l'opposition est une exigence de procédure indispensable pour l'examen au fond des moyens présentés dans le cadre de l'opposition, et ce à chaque stade de la procédure. Par conséquent, la chambre devait examiner d'office la question liée à la transmission de la qualité d'opposant, avant d'instruire l'affaire sur le fond.
- T 727/19
Catchword:
1. The Guidelines, Part E, Chapter XI, set out the procedure whereby the reasons of a responsible superior's decision rejecting a challenge to the impartiality of a division can be appealed. This procedure does not make the responsible superior's decision formally appealable (Reasons 2.3 and 2.4).
2. The unexplained omission of the reasons of the responsible superior's decision from the final decision of the division justifies the suspicion of partiality and constitutes a substantial procedural violation (Reasons 2.9 and 2.15).
3. The principle of the prohibition of "reformatio in peius" is not applicable where a case is to be remitted to a division in a new composition because of a suspicion of partiality (Reasons 5.5 and 5.6).
- T 882/17
Catchword:
If the opponent is the sole appellant against an interlocutory decision maintaining a patent in amended form, an objection related to the inadmissibility of the opposition is subject to the principle of the prohibition of reformatio in peius. In such a procedural situation, the Board is prohibited from ordering the maintenance of the patent as granted due to the inadmissibility of the opposition (Reasons 3.19).
- Rapport annuel: jurisprudence 2022
- Résumés des décisions dans la langue de procedure