4.5.6 Dépôt de nouvelles requêtes – motif de circonstances exceptionnelles rejeté
Dans l'affaire T 1080/15, la chambre, se rapportant à la jurisprudence établie (Jurisprudence des Chambres de recours, 9e édition 2019, V.A. 4.8.2), a considéré qu'un changement de représentant ne peut pas à lui seul être qualifié de circonstance exceptionnelle justifiant l'admission d'une requête dans la procédure de recours.
Dans l'affaire T 615/17, la chambre a confirmé que la question de l'admissibilité ne doit pas dépendre d'un changement de mandataire qui relève du seul choix interne, voir stratégique du requérant. De même, la chambre a rappelé que la responsabilité de la définition de l'objet d'un brevet repose in fine sur le demandeur (T 382/96).