4.4.5 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 13(1) RPCR 2020 – nouvelles requêtes
Dans décision T 851/18 du 10 janvier 2020 date: 2020-01-10 (dans laquelle, conformément à l'art. 25(1) et (3) RPCR 2020, les art. 13(1) RPCR 2020 et art. 13 RPCR 2007 s'appliquaient, mais pas l'art. 13(2) RPCR 2020), la requête subsidiaire déposée lors de la procédure orale devant la chambre et les revendications par le biais desquelles le brevet avait été maintenu par la division d'opposition différaient sur deux points. D'une part, la revendication 1 de la requête subsidiaire combinait l'objet des revendications 1 et 3 telles que maintenues. Cette modification était déjà contenue dans la requête subsidiaire présentée en réponse à la notification conformément à l'art. 15(1) RPCR 2007. D'autre part l'objet de la revendication 3 telle que maintenue avait été inclus pour la première fois également dans la deuxième revendication indépendante 7. La chambre a estimé que les deux modifications étaient peu complexes, ne soulevaient pas de nouvelles questions et étaient pertinentes. La chambre n'a donc pas vu de raison, malgré le stade tardif de la procédure, de ne pas admettre dans la procédure la requête subsidiaire présentée lors de la procédure orale et les arguments avancés à cet égard. L'inclusion des caractéristiques de la revendication 3 telle que maintenue dans la revendication 1 correspondait en substance à une suppression de la revendication 1 plus large telle que maintenue et tenait compte de toutes les objections tout en respectant le principe d'économie de procédure. La revendication 3 telle que maintenue n'avait en outre pas été contestée dans la procédure précédente. La deuxième modification a remédié de manière évidente à une objection formulée par la chambre lors de la procédure concernant la nouveauté de la revendication 7.
Dans l'affaire ex parte T 278/17, les modifications dans la (seule) revendication de la requête principale représentaient une réaction aux problèmes soulevés par la chambre pour la première fois au cours d'une conversation téléphonique eu égard à la requête subsidiaire 2. La requête subsidiaire 2 avait à son tour représenté une sérieuse tentative de surmonter tous les problèmes soulevés – principalement pour la première fois – dans la notification au titre de l'art. 15(1) RPCR 2007. Dans la mesure où les modifications visaient à surmonter toutes les objections soulevées dans le cadre de la conversation téléphonique et la notification au titre de l'art. 15(1) RPCR 2007 et y sont clairement parvenues, la chambre a admis la nouvelle requête principale à la lumière de l'art. 13(1) RPCR 2020 et de l'art. 13(1) et (3) RPCR 2007.
Dans l'affaire T 131/18, la chambre a tout d'abord examiné, à titre hypothétique, l'admission de la requête subsidiaire 3 déposée en réaction à la réponse au mémoire exposant les motifs du recours, étant donné que la nouvelle requête subsidiaire 6 en question était, à l'exception de deux modifications, littéralement et substantiellement identique à celle-ci. La chambre a jugé la requête subsidiaire 3 recevable pour les raisons suivantes : dans sa requête principale, déposée avec le mémoire exposant les motifs du recours, le requérant (titulaire du brevet) s'était d'abord efforcé de remédier à la violation de l'art. 123(2) CBE relevée dans la décision attaquée. Comme le requérant l'a exposé, les modifications mineures supplémentaires apportées à la requête subsidiaire 3 ne faisaient que répondre aux objections supplémentaires soulevées dans la réponse au mémoire exposant les motifs du recours contre cette requête principale au titre des art. 123(2) CBE, art. 83 et 84 CBE. La requête subsidiaire 3 n'a pas non plus été déposée si tard que l'intimé (opposant) ne pouvait y répondre. La chambre a estimé que les modifications avaient permis de surmonter les problèmes connus. Elle n'a pas identifié de nouveaux problèmes causés par les modifications. La chambre a conclu que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(1) RPCR 2020, elle aurait admis la requête subsidiaire 3 à la procédure. Les ajustements rédactionnels apportés à la requête subsidiaire 6 par rapport à la requête subsidiaire 3 afin de corriger les contradictions ont également été admis, en vertu de l'art. 13(2) RPCR 2020 (voir ci-dessous chapitre V.A.4.5.5 h)).
Pour d'autres affaires inter partes, dans lesquelles les chambres ont admis de nouvelles requêtes qui avaient été déposées en temps utile et semblaient de prime abord admissibles, voir p.ex. les affaires T 32/16 (voir le résumé dans le chapitre V.A.4.4.5 c) ci-dessous), T 2101/16 (réaction légitime à la clarification de l'objection au titre de l'art. 83 CBE soulevée dans le mémoire exposant les motifs de l'opposition), T 102/16 (objection d'absence d'activité inventive soulevée pour la première fois dans l'opinion provisoire de la chambre, essentiellement une combinaison de deux revendications du brevet tel qu'accordé, pas besoin d'ajournement) et T 731/16 (nouvelle requête déposée deux jours avant la procédure orale, unique différence avec la revendication telle que maintenue consistant à avoir remplacé "oder" par "bzw" ; réaction légitime à la nouvelle interprétation dans la notification en vertu de l'art. 15(1) RPCR 2007).
Pour une autre affaire ex parte, voir T 2129/16 (requête surmontant clairement l'objection de manque de clarté soulevée pour la première fois dans l'opinion provisoire de la chambre).
En ce qui concerne l'exigence selon laquelle la partie doit justifier pourquoi elle soumet la modification à ce stade de la procédure de recours (art. 13(1), troisième phrase, RPCR 2020), voir également le chapitre V.A.4.4.4 b).