4.3.4 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR 2020
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans l'affaire T 3272/19 du 11 février 2021 date: 2021-02-11, les documents D9a et D13 avaient déjà été déposés au cours de la procédure d'opposition, en réponse à l'avis préliminaire de la division d'opposition, mais il n'avait pas été statué sur ces derniers dans la décision attaquée. Ils avaient été à nouveau déposés par l'intimé (titulaire du brevet) conjointement à sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours. Le requérant (opposant) avait explicitement indiqué n'avoir aucune objection concernant l'admission de ces documents dans la procédure. La chambre a en outre tenu compte du fait que le document D9a avait été invoqué par les deux parties, en particulier au cours de la procédure orale. La chambre a considéré opportun d'exercer son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 12(4) RPCR 2020 et d'admettre les documents D9a et D13 dans la procédure.