2.9.4 Compétence de la première instance

Dans la décision T 473/91 date: 1992-04-09 (JO 1993, 630), la chambre a énoncé que la question de la recevabilité du recours visée à l'art. 109 CBE 1973 ne relève de la compétence de la première instance que lorsque celle-ci peut la trancher d'emblée d'après les documents nécessaires en tant que tels au soutien du recours. Il s'ensuit que c'est l'instance de recours qui a compétence exclusive pour statuer sur une requête en restitutio in integrum quant à un délai concernant le recours proprement dit.