4.3.1 Preuve suffisante des avantages allégués

En vertu de la jurisprudence constante des chambres de recours, les prétendus avantages qui sont invoqués par le titulaire du brevet (demandeur) par rapport à l'état de la technique le plus proche, mais qui ne sont pas étayés par des preuves suffisantes, ne peuvent pas être pris en considération pour déterminer le problème à la base de l'invention et donc pour apprécier l'activité inventive (voir par ex. T 20/81, JO 1982, 217 ; T 181/82, JO 1984, 401 ; T 1051/97 ; T 632/03 ; T 1211/07 ; T 736/12 ; T 2400/12 ; T 825/18 ; T 2210/19). Dans la décision T 1027/08, la chambre a ajouté qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence, qui repose sur le principe vérifiable selon lequel la revendication d'une solution non évidente ne justifie la délivrance d'un brevet que si cette solution produit effectivement l'effet allégué.

Si le titulaire du brevet (demandeur) fait valoir que l'invention revendiquée améliore un effet technique, c'est sur lui que repose la charge de la preuve (T 355/97, T 1213/03, T 1097/09, T 2418/10, T 1487/16). Vu l'absence de données à l'appui de l'amélioration alléguée, l'effet ne pouvait pas être pris en compte pour formuler le problème technique (T 2044/09).

Dans la décision T 524/17, la chambre a considéré qu'il n'était pas crédible que le problème soit résolu sur toute la plage revendiquée. Elle a estimé que lorsque l'état de la technique le plus proche présente déjà des valeurs améliorées pour certaines propriétés que le brevet prétend améliorer, il incombe au titulaire de montrer à l'aide de preuves pertinentes qu'une telle amélioration est bel et bien réelle. En l'absence de telles preuves, il faut conclure qu'il n'y a pas d'amélioration et donc que le problème n'a pas été résolu. Dans l'affaire T 1346/16, la chambre a conclu qu'il était possible de considérer comme plausible le fait que l'objet revendiqué résolvait le problème technique ("techniquement plausible").

Dans l'affaire T 946/16 la chambre a estimé que la formulation du problème choisie par la titulaire qui reposait uniquement sur une définition de qualité en termes absolus ("de qualité élevée") des copolymères obtenus par la méthode revendiquée ne pouvait pas être retenue. Il convenait plutôt afin de définir de manière objective le problème effectivement résolu par rapport à l'état de la technique le plus proche de déterminer si la qualité des copolymères préparés par la méthode revendiquée était par rapport à celle obtenue dans D2 supérieure, comparable, voire même inférieure. Dans le cas d'espèce la cambre a constaté que l'amélioration de qualité des copolymères produits par rapport à la méthode de l'état de la technique le plus proche alléguée par la titulaire n'a pas été rendue crédible au vu des arguments techniques et des moyens de preuve cités.

Dans l'affaire T 2514/16, la chambre a estimé que l'intimé avait montré avec le document D16 qu'un effet existait au moins pour une partie de la revendication en vigueur. En conséquence, il incombait au requérant 1 de prouver que l'effet démontré par l'intimé n'existait pas sur toute l'étendue de la revendication. Le requérant 1 avait fait valoir que la charge de la preuve incombait au titulaire conformément à la décision T 1188/00. La chambre a toutefois estimé que la décision T 1188/00 était parvenue à cette conclusion parce que l'effet revendiqué par le titulaire (amélioration) n'était pas crédible. Les faits n'étaient donc pas comparables à ceux de l'affaire en cause. En l'absence d'essais comparatifs pertinents, l'objection du requérant n'avait donc pas convaincu.

Dans l'affaire T 575/17, la chambre a décidé que lorsque l'ensemble des pièces de la demande ne contient aucune divulgation directe ou plausible de la manière dont l'effet souhaité de l'invention est obtenu et des raisons pour lesquelles les caractéristiques revendiquées résolvent le problème, le mode d'action peut également être dérivé de l'enseignement d'autres documents (publiés antérieurement). En l'occurrence, la chambre a déclaré, en se référant à E1-E3, E5, que l'utilisation d'implants préfabriqués pour améliorer la dissipation de chaleur était connue depuis longtemps et dans le détail. L'homme du métier n'aurait aucune difficulté technique à appliquer l'enseignement de ces documents à la technologie IMS qui s'est implantée par la suite. Elle a ajouté qu'il importait peu que ces documents relèvent d'une "technologie ancienne" : ils contiennent l'enseignement technique général selon lequel un corps intégré dans le (substrat de) métal peut être utilisé pour améliorer la dissipation de la chaleur d'un dispositif électrique.