d) Étape chirurgicale ne faisant pas partie de la revendication, mais couverte par celle-ci ? 

Dans l'affaire T 836/08, la revendication 1 avait pour objet un procédé pour déterminer la position de l'extrémité distale d'un fil de guidage osseux à l'aide d'un système de repérage et de navigation optique médical. Selon la chambre, il était certes nécessaire à cette fin de fixer le dispositif de référence sur l'os et d'introduire le fil dans l'os, mais ces étapes ne faisaient pas partie du procédé expressément revendiqué. Le fait que le procédé soit mis en œuvre après qu'une intervention chirurgicale ait été pratiquée sur un corps, voire pendant cette intervention, ne signifiait pas que le procédé revendiqué, destiné à déterminer une position, constituait en tant que tel une méthode de traitement chirurgical.

La chambre est parvenue à une autre conclusion dans l'affaire T 923/08 : si un procédé prévu pour recueillir des mesures sur le corps humain ou animal implique obligatoirement une étape chirurgicale visant à fixer, au corps humain ou animal, un élément de mesure indispensable pour la mise en œuvre du procédé, cette étape doit être considérée comme une caractéristique essentielle du procédé, qui est couverte par un tel procédé, même si aucune caractéristique du procédé ne porte expressément sur cette étape dans la revendication. Un tel procédé est exclu de la brevetabilité en vertu de l'art. 53c) CBE. De plus, il n'est pas possible d'exclure une étape chirurgicale de ce type en mentionnant le fait que l'élément de mesure était déjà fixé sur le corps avant que le procédé ne soit mis en œuvre, ou en introduisant un disclaimer, étant donné que cela contrevient à l'art. 84 CBE 1973 (1973).

Dans l'affaire T 2102/12, la revendication concernait des systèmes robotiques médicaux. Le requérant cherchait à protéger une méthode exécutée par un dispositif visant à déterminer et à afficher des informations de la distance, la méthode revendiquée étant exécutée en même temps qu'un procédé chirurgical non revendiqué, et parallèlement à celui-ci. La chambre a jugé que ces deux "types" d'étapes de la méthode étaient inextricablement liés entre eux. La chambre a constaté que la méthode revendiquée en l'espèce, dans le cadre de laquelle des étapes non chirurgicales ("revendiquées") et chirurgicales ("non revendiquées") étaient imbriquées, n'était pas comparable à celle sous-jacente à l'affaire T 836/08.

Dans l'affaire T 1631/17 également, le texte de la revendication ne comportait pas d'étape explicite d'un procédé qui aurait dû être considérée comme chirurgicale au sens de l'art. 53c) CBE. Le procédé revendiqué englobait toutefois une telle étape. L'étape chirurgicale en question était comprise dans le procédé revendiqué, à fois dans le temps et l'espace. Il n'était pas possible d'exécuter le procédé revendiqué sans mettre en œuvre directement cette étape intermédiaire. Cet aspect suffisait pour que le procédé tombe sous le coup de l'exclusion prévue à l'art. 53c) CBE (G 1/07, JO 2011, 134).

Dans l'affaire T 699/12, la chambre a fait observer que dans la jurisprudence des chambres de recours, il n'existe pas d'approche uniforme pour interpréter les revendications de procédé dans lesquelles aucune étape thérapeutique/chirurgicale particulière n'est revendiquée, alors qu'il découle du contexte qu'une telle étape thérapeutique/chirurgicale sera présente en lien avec le procédé revendiqué. Dans l'affaire T 699/12, le procédé revendiqué impliquait une irradiation du patient, faute de laquelle il ne serait pas possible de procéder à la quantification de la délivrance de dose dans le traitement par radiothérapie du patient. Toutefois, lorsque l'on examinait attentivement le libellé des revendications, il n'en ressortait aucun élément mettant en évidence une étape telle qu'un "traitement intermédiaire consistant à irradier le patient à des fins thérapeutiques", puisque de facto, une telle étape n'était pas revendiquée. Par conséquent, la revendication 1 ne pouvait pas être interprétée en ce sens qu'elle incluait une étape consistant à irradier le patient.