1. Limitation/révocation – articles 105bis-105quater CBE

L'art. 105bis CBE, selon lequel le brevet européen peut être révoqué ou être limité sur requête du titulaire du brevet, a été introduit avec l'entrée en vigueur de la CBE 2000. Le brevet peut être limité par une modification des revendications. S'il est fait droit à la requête en limitation ou en révocation, le brevet est limité ou révoqué dès l'origine (art. 68 CBE) et pour tous les États contractants pour lesquels il a été délivré. La limitation ou la révocation prennent effet à la date à laquelle la mention de la décision correspondante est publiée au Bulletin européen des brevets (art. 105ter(3) CBE, T 646/08, T 2177/12). Cette procédure, qui est une procédure ex parte, se situe, de par sa nature, à mi-chemin entre les procédures d'examen et d'opposition (G 3/14, JO 2015, A102).

Aucun délai n'est applicable en ce qui concerne le moment où une requête en limitation/révocation peut être présentée. Cependant, une condition préalable réside dans le fait qu'il ne doit pas y avoir de procédure d'opposition en instance concernant le brevet (y compris de procédure de recours faisant suite à une opposition) (art. 105bis(2) CBE). Si une telle procédure est en instance, la requête est réputée ne pas avoir été présentée (règle 93(1) CBE). Si une procédure de limitation est en instance à la date à laquelle une opposition est formée, la procédure de limitation est close (règle 93(2) CBE). Le titulaire d'un brevet peut, s'il le souhaite, obtenir la révocation de son brevet lorsqu'une procédure d'opposition est en cours, mais dans ce cas il ne peut pas appliquer la procédure définie aux art. 105bis à 105quater CBE (cf. le présent chapitre, IV.D.2.). Il peut également limiter son brevet en le modifiant au cours de la procédure d'opposition ou de la procédure de recours faisant suite à une opposition.

C'est la division d'examen qui décide de faire droit ou non à une requête en limitation ou en révocation présentée conformément à l'art. 105bis CBE (règle 91 CBE). Si la requête est recevable, la division d'examen examine si les revendications modifiées représentent une limitation des revendications du brevet européen tel que délivré ou tel que modifié et si elles satisfont aux art. 84, 123(2) et 123(3) CBE (règle 95(2) CBE ; voir T 2830/18). Il n'est pas prévu d'examen des revendications au titre des art. 52 à 57 CBE. La décision de la division d'examen est susceptible de recours devant les chambres de recours techniques.

Dans l'affaire T 2830/18, seules les revendications 8 et 9 devaient être examinées puisqu'elles étaient les seules à avoir été modifiées par rapport au brevet délivré.