2.4.4 Notation équitable des épreuves de l'EEQ

La chambre de recours statuant en matière disciplinaire a invoqué à plusieurs reprises le principe de la notation équitable. Dans la décision D 7/05 date: 2006-07-17 (JO 2007, 378), qui concernait, la chambre disciplinaire a indiqué que, par détail de la notation de l'épreuve D, il fallait entendre une ventilation suffisante, en notes partielles, de la note maximale et de la note totale attribuée au candidat, ainsi qu'une indication des aspects techniques ou juridiques auxquels ces notes partielles se rapportent. Lors de l'élaboration des grilles de notation, il importe de mettre en balance leur finalité, à savoir la notation uniforme des candidats (art. 16 REE 1994, et la nécessité de noter équitablement des réponses qui s'éloignent du schéma, mais qui sont au moins acceptables et justifiées avec compétence. Les grilles de notation doivent donc laisser une certaine liberté d'appréciation et être simplement suffisamment détaillées pour donner le détail de la notation au sens de la règle 6(1) DEREE 1994 (cf. règle 4(1) DEREE), et permettre aux candidats, à l'aide des textes publiés ou rendus accessibles, de vérifier si, lors de la notation de leurs copies, il a été porté atteinte à des principes de notation dont la Chambre peut contrôler l'observation. Voir également le présent chapitre V.C.2.5. et par ex. D 11/07, D 23/08, D 8/12 et D 13/17.

Les décisions D 6/07 et D 7/07 portaient sur deux des nombreux recours relatifs à la notation de l'épreuve C. Un grand nombre de candidats avaient choisi comme point de départ pour remettre en cause les revendications un document qui, de l'avis de la commission d'examen, ne correspondait pas à l'état de la technique le plus proche, si bien qu'ils n'avaient obtenu aucun point pour cette question. Le jury d'examen a estimé qu'il y avait quand même lieu, selon une pratique de longue date, dans cette situation, de récompenser une approche problème-solution rédigée en bonne et due forme. Comme la procédure avait été engagée tardivement et qu'il était impossible de recorriger toutes les épreuves, le jury a décidé, à titre exceptionnel, que la solution la plus équitable serait d'attribuer dix points supplémentaires (le nombre maximum) à tous les candidats ayant passé l'épreuve C. La chambre de recours statuant en matière disciplinaire a estimé, tout d'abord, qu'en n'attribuant aucun point, la commission d'examen avait enfreint les exigences de la règle 4(2) et (3) DEREE 1994 : selon le critère de la" "qualification pour exercer", les examinateurs, en notant les réponses d'un candidat aux différentes parties de l'épreuve, doivent tenir compte de la qualité de la copie dans son ensemble (D 3/00, JO 2003, 365) ainsi que de la nécessité de noter équitablement des réponses qui, même si elles s'éloignent du schéma de notation, sont au moins raisonnables et rédigées avec compétence (D 7/05 date: 2006-07-17, JO 2007, 378). La chambre a jugé, en outre, qu'en vertu de l'art. 7(3) REE 1994, il relevait de la compétence du jury d'examen de fixer les notes "réussi", "échoué", ou "échec avec possibilité de compensation" et de décider formellement si l'examen entier a été réussi ou non. Il n'était pas habilité à attribuer de points individuels selon un barème allant de zéro à 100 et avait donc agi au-delà des limites de sa compétence en modifiant les points attribués par la commission d'examen (conformément à l'art. 8(b) REE 1994 et à la règle 4(1) DEREE 1994) et en accordant dix points supplémentaires à l'ensemble des copies. L'attribution arbitraire de points à une épreuve donnée, sans égard pour le critère de la "qualification pour exercer" prévu à la règle 4 DEREE 1994, était contraire au principe de l'objectivité, ainsi qu'à l'art. 8(b) REE 1994 et à la règle 4 DEREE 1994. En conclusion, la chambre de recours statuant en matière disciplinaire a ordonné que soit corrigée une nouvelle fois l'épreuve C de chacun des requérants, conformément à la règle 4 DEREE 1994, étant entendu qu'ils conserveraient les dix points supplémentaires déjà attribués.

Un choix de l'état de la technique le plus proche différent par rapport à celui retenu par la commission d'examen a également fait l'objet des décisions D 14/17, D 20/17 et D 25/17. Faisant référence aux décisions D 7/05 date: 2006-07-17 (JO 2007, 378) et D 12/82 (JO 1983, 233), la chambre de recours statuant en matière disciplinaire a encore une fois souligné l'obligation incombant à l'examinateur de permettre une notation équitable, fondée sur le critère prévu à l'art. 1(1) REE qui consiste à déterminer si le candidat est "qualifié pour exercer".

Dans la décision D 13/17, la chambre de recours a mis en avant la structure particulière de l'épreuve A, à savoir le fait qu'elle ne repose que sur une seule situation de faits. Une mauvaise réponse à un élément de cette épreuve entraîne selon toute vraisemblance une mauvaise réponse aux éléments restants de l'épreuve. Selon la chambre, la structure de cette épreuve doit être prise en compte au moment d'établir le système de notation, sans perdre de vue les dispositions juridiques applicables en la matière. En particulier, conformément à la règle 6(1) DEREE, chaque copie est notée selon un barème allant de zéro à 100. Il n'est pas question d'un retrait de points. Il y a tout lieu de penser qu'il convient, lors de la notation, de partir de 0 point et ensuite de donner et d'additionner des points pour chaque réponse ou élément de réponse corrects de la copie. Étant donné en particulier la structure de l'épreuve A, la chambre de recours a estimé qu'un système de notation permettant le retrait d'un nombre de points au total bien supérieur au maximum de points pouvant être obtenu est en principe injustifiable lorsqu'il s'agit de noter une copie de manière équitable comme l'exige la jurisprudence. Il pourrait éventuellement en aller autrement si les retraits de points prévus ne s'appliquaient pas de manière cumulative, mais concernaient des possibilités de réponses fausses ou incomplètes différentes et mutuellement exclusives. Concernant une possible "double peine", la chambre a retenu qu'en raison de la structure particulière de l'épreuve, une mauvaise réponse à un élément dans une partie de l'épreuve A peut aussi avoir un effet sur la réponse d'une autre partie de l'épreuve et une seule et même erreur peut ainsi conduire deux fois à une perte de points. Selon la chambre, une telle approche ne satisfait pas aux exigences de notation équitable développées par la jurisprudence.